Réseau sociaux (instagram, linkedIn ou twitter) de l'entreprise : que faire si votre employé vole le compte?

Vous disposez de moyens juridiques pour empêcher votre ancien employé d’utiliser le nom de votre société sur Instagram, LinkedIn ou Twitter. Le saviez-vous?

Un employé d’une société crée et gère dans le cadre de son emploi les comptes instagram, linkedIn et twitter de celle-ci.

Il est ensuite licencié, mais refuse de transférer les comptes.

Comment faire pour récupérer le compte?

Constats

En s’enregistrant sur Instagram (Meta Platforms), LinkedIn ou Twitter, votre ancien employé a obtenu une licence d’utilisation mondiale des services et de ces plateformes qui est personnelle et incessible / non transférable (article 6 des conditions d’utilisation de Twitter par exemple, mais se retrouve aussi sous les Terms of Use d’Instagram ou de Meta).

Même si le nom utilisé est celui de votre société, le compte ne vous appartient pas et malgré son licenciement, c'est bien votre ancien employé qui en conserve l’usage.

On notera d’ailleurs qu’Instagram dans ses FAQ mentionne expressément fonctionner au "premier arrivé premier servi" pour ce qui est de l’ouverture de compte.

Moyens d’action

Ceci étant vous n’êtes pas sans moyen d’action pour autant.

En effet, d’une part, le nom commercial qui est l'appellation sous laquelle une entreprise commerciale est exploitée et connue de sa clientèle (en tout cas dans une certaine zone géographique) est protégé et son usage par des tiers peut tomber sous le coup du Code de droit économique. Sans compter que la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom d’une société, bénéficie aussi d’une protection (bien que plus limitée).

D’autre part, la dénomination sociale comme le nom commercial peuvent être protégés au titre d’une marque (requiert un enregistrement).

Enfin, l’article 17 3° (b) de la loi sur les contrats de travail interdit à un ancien travailleur de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale. Or l’utilisation indue du nom commercial, de la dénomination sociale ou d’une marque de l’ancien employeur sera a priori constitutive d’actes de parasitisme et de concurrence déloyale.

Vous disposez donc de moyens juridiques pour empêcher votre ancien employé d’utiliser le nom de votre société sur Instagram, LinkedIn ou Twitter et la possibilité, le cas échéant d’obtenir des dommages et intérêts.

Un courrier recommandé en ce sens devrait le conduire à clôturer ce compte, à en changer le nom ou l’administrateur (une cession étant impossible).

Source : DEL-LAW, Avocats, news, septembre 2022