Responsabilité professionnelle de l'expert-comptable en matière fiscale : 12 règles d'or pour se protéger !

L’instabilité et l’évolution rapide de notre législation fiscale ne sont plus à démontrer. Il est devenu un fait acquis que la durée de vie des lois fiscales est en constant raccourcissement et appelle en permanence des adaptations ou des modifications. Derrière ce tourbillon législatif, on ne peut d’ailleurs que déceler la volonté du législateur de tout prévoir, tout régir, de colmater sans répit toutes les brèches.

Face à la complexité des lois fiscales et à l’inflation normative, nombreux sont les contribuables qui, naturellement, sollicitent le recours à des professionnels du chiffre pour les assister dans leurs obligations fiscales ou pour leur prodiguer divers avis ou conseils.

Ces professionnels sont toutefois de plus en plus exposés à des risques d’erreur et doivent naviguer entre la recherche de la voie la moins imposée, souvent considérée par certains de leurs clients comme une obligation de résultat, et le risque de transgresser, inconsciemment, certaines limites légales. La nécessité d’apporter une réponse rapide aux questions des clients accentue encore la difficulté de leur métier.

De nombreuses enquêtes révèlent que beaucoup de professionnels sont inquiets par rapport à l’augmentation de leur responsabilité. De plus, les diverses dispositions récentes luttant contre la fraude fiscale ne cessent de rendre plus malaisée la tâche des professionnels du chiffre. Le gouvernement en place accentuera sans doute le poids de notre responsabilité.

Dans ce contexte, voici quelques règles d’or que nous suggérons pour atténuer le risque de mise en cause :

1. Ménagez-vous la preuve écrite des interventions faites ou des conseils rendus pour votre client ;
2. En cas de doute quant à l’interprétation d’une disposition fiscale, faites savoir (par écrit) au client le fruit de vos recherches et vérifications ;
3. Sollicitez toujours de votre client son accord quant à une opération envisagée et n’hésitez pas à l’interroger régulièrement pour conforter votre point de vue;
4. Faites-vous assister par un confrère spécialisé ou un avocat dans des dossiers complexes ou relevant de matières juridiques si vous ne vous sentez pas à l’aise dans la matière ;
5. Evitez de travailler seul mais privilégiez le travail en réseau ou dans une structure suffisamment grande et polyvalente ;
6. Rédigez une lettre de mission détaillée et précise. Nous suggérons d’y insérer cette clause : « Tous les Services fournis par le Prestataire seront fondés sur le droit, les réglementations, les affaires, les jugements et autres autorités fiscales en place au moment où les Services spécifiques seront fournis. Les modifications subséquentes survenant dans ou apportées à ce qui précède (au sujet desquelles le Prestataire ne sera pas tenu d’informer le Client) peuvent entraîner l’invalidité des Services fournis par le Prestataire »
7. Soyez prudent dans la rédaction des termes utilisés quand vous faites rapport au client sur une mission accomplie : évitez d’être trop catégorique ;
8. Prévoyez toujours une personne comme « back up » pour vous remplacer s’il devient impossible pour vous de traiter les dossiers ;
9. Veillez à une bonne organisation et une bonne communication dans votre cabinet ;
10. Lisez régulièrement l’actualité fiscale et participez régulièrement aux séminaires dans la mesure du possible ;
11. N’hésitez pas à introduire une réclamation à titre conservatoire dans l’intérêt de votre client ;
12. Préservez votre santé : beaucoup de sinistres résultent de problèmes médicaux.

En 2021, l'ADFPC organisera un séminaire de 3 heures spécifiquement consacré à ce sujet (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, obligation de moyen ou de résultat du conseil ou de l'expert comptable, exemples de situations à risques, comment se protéger, ...).