Revue thématique rapide des décisions anticipées en 2018

Vous pouvez ici consulter et télécharger le Rapport annuel 2018 du Service des Décisions Anticipées, comme indiqué dans ces mêmes colonnes.

- Décisions présentant un intérêt particulier

Contributions directes (p.20 à 27)

Droits d’auteur p. 20 - Dividendes p. 21 - Plan d’options et de warrants p. 22 - Frais professionnels p. 24 - Primes dans le cadre d’un engagement individuel de pension p. 25 - Plus-value sur actions – Gestion normale d’un patrimoine privé p. 25 - Détermination du montant des revenus d’innovation pour des entreprises de logiciels p. 26 - Restructurations p. 27.

TVA

Démolition et reconstruction analogues de bâtiments dans certaines zones urbaines, travaux immobiliers relatifs à des habitations privées – Cohousing – Taux réduit de TVA de 6 % (DA 2018.0823), p. 31 - Taux TVA applicable à la transformation d’un immeuble de bureaux en immeuble à appartements (DA 2017.997), p. 31

Droits d’enregistrements et de succession
Actes notariés à l’étranger (DA 2017.822) p. 32

- Opérations soumises au SDA mais non acceptées (p.32 et suivantes)

Contributions directes (p. 34 à 55)

Droits d’auteur, p. 34 - Revenus mobiliers, p. 37 - Options sur actions, p. 38 - Rémunérations, p. 39 - Avantage social, p. 39 - Provisions p. 40- Frais professionnels, p. 41 - Qualification des revenus, p. 43 - Plus-value sur actions, gestion normale d’un patrimoine privé, p. 44 - Rentes alimentaires, p. 46 - Tax shelter pour des entreprises qui débutent, p. 46 – Restructurations, p. 49, - Changement de contrôle, p. 53 - Déduction pour revenus de brevets, p. 55- Contrats d’assurance, p. 55

TVA (p. 55 a - 58)

La tolérance administrative permettant aux contribuables « d’interpréter » des contrats de mise à disposition de personnel comme entreprise d’ouvrage, p. 55 - Établissement stable comme acquéreur de services et comme fournisseur de services, p. 56 - Travaux immobiliers p. 57 - Mises à disposition de bâtiments dans des zones portuaires et aéroportuaires, p. 57 - Location de chaudières, p. 57 – Location mobilière ou immobilière, p. 57 - Fourniture de biens et services par un établissement hôtelier autre que ceux compris dans une formule forfaitaire telle que pension ou demi-pension, p. 57 - Appréciation du but lucratif d’une Unité TVA composée d’une Régie Communale Autonome (RCA) et d’une ou plusieurs ASBL p. 58.

Droits d’enregistrement et droits de succession (p. 58-61)

Apport d’une maison de repos, p. 58 – Irrecevabilité, p. 59- Apport d’un immeuble suivi d’une donation et d’un partage entre les donataires, p. 60 - Donations suivies de cessions de droits, p. 60 - Quasi-usufruit, p. 61

Plus d’info – source

SPF Finances Service des Décisions Anticipées en matière fiscale,
Rue de la Loi 24 - 1000 Bruxelles • Tel.: +32 (0)257 938 00 • E-mail: dvbsda@minfin.fed.be • www.fin.belgium.be



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