Second rapport sur l'état de droit dans l'Union

23 juillet 2021 à 12:06

La Commission européenne a publié ce 22 juillet 2021 son second rapport sur l'état de droit dans l'Union, avec une communication portant sur la situation globale dans l'UE et des chapitres individuels consacrés à chacun des États membres. Vous lirez avec intérêt le rapport relatif à la Belgique, consultable en anglais uniquement.

Situation globale dans l'UE

Le rapport de 2021 passe en revue les changements intervenus depuis septembre 2020; il approfondit l'évaluation des problèmes signalés dans le rapport précédent et prend en compte l'incidence de la pandémie de COVID-19.

Dans l'ensemble, le rapport fait apparaître de nombreuses évolutions positives dans les États membres, notamment dans ceux qui s'emploient à remédier aux difficultés qui avaient été relevées dans le rapport de 2020. Des préoccupations demeurent toutefois, et dans certains États membres, elles sont devenues plus aiguës en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et la situation dans les médias. Dans le rapport, la Commission souligne aussi la forte résilience des systèmes nationaux pendant la pandémie de COVID-19, qui a également illustré l'importance de pouvoir maintenir un système d'équilibre des pouvoirs préservant l'état de droit.

Le contenu et la méthodologie de l'édition 2021 sont les mêmes que dans le premier rapport annuel sur l'état de droit, qui a été adopté en septembre 2020.

Principales conclusions sur la situation de l'état de droit dans les États membres

Le rapport de 2021 repart de la méthodologie et du contenu du premier rapport annuel sur l'état de droit, qui a été adopté en septembre 2020.

L'accent est mis sur quatre éléments-clés: les systèmes de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et les autres questions institutionnelles liées à l'équilibre des pouvoirs.

Systèmes de justice

Pratiquement tous les États membres mettent en œuvre des réformes de leurs systèmes de justice, même si la portée, la forme et l'état d'avancement de ces réformes varient. Dans plusieurs États membres, des mesures ont été ou sont prises pour renforcer l'indépendance de la justice grâce à des réformes qui touchent aux conseils de la magistrature, à la nomination des juges ou à l'indépendance et à l'autonomie des parquets, par exemple. Quelques États membres ont néanmoins poursuivi des réformes qui affaiblissent les garanties d'indépendance judiciaire, ce qui crée des préoccupations ou qui aggrave les préoccupations existantes en ce qui concerne une prise d'influence plus grande du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif sur le fonctionnement de leur système de justice. De plus, dans certains États membres, des attaques politiques et des tentatives répétées de fragiliser les juges ou les institutions judiciaires remettent en cause davantage encore l'indépendance de la justice. Depuis l'adoption du rapport de 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a réaffirmé l'importance d'une protection juridictionnelle effective pour que l'état de droit soit respecté. Enfin, la pandémie de COVID-19 est venue rappeler l'urgence qu'il y a à moderniser les systèmes de justice et a mis en lumière leur potentiel d'informatisation.

Cadres de lutte contre la corruption

Les États membres de l'UE figurent toujours parmi les pays obtenant les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, avec 10 États membres dans les 20 pays perçus comme étant les moins corrompus de la planète. Plusieurs États membres sont en train d'adopter ou de réviser leurs stratégies nationales ou leurs plans d'action de lutte contre la corruption. Nombreux sont ceux qui ont pris des mesures pour renforcer les cadres relatifs à la prévention de la corruption et à l'intégrité, notamment des règles en matière de conflits d'intérêts, de «pantouflage» entre secteur public et secteur privé et de transparence dans les activités de représentation d'intérêts. Des défis subsistent cependant dans certains États membres en ce qui concerne surtout les enquêtes pénales, les poursuites et l'application des sanctions pour des faits de corruption. De nouvelles affaires de corruption de grande envergure ou très complexes ont été révélées dans divers États membres. Dans certains États membres, les ressources affectées à la lutte contre la corruption ne sont pas toujours suffisantes, tandis que dans d'autres, des préoccupations demeurent quant à l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires de corruption à haut niveau. La pandémie de COVID-19 a globalement ralenti les réformes et les décisions de justice dans des affaires de corruption dans quelques États membres.

Liberté et pluralisme des médias

Pendant la pandémie de COVID-19, les journalistes et les travailleurs du secteur des médias ont été mis à rude épreuve en Europe. Sachant que le nombre d'alertes concernant la sécurité des journalistes n'a jamais été aussi élevé et compte tenu des événements tragiques récemment survenus, il est devenu indispensable de s'attaquer à ce problème dans toute l'Union. L'édition 2021 de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias, qui constitue une source d'information essentielle pour le rapport sur l'état de droit, révèle que la situation des journalistes s'est globalement détériorée dans plusieurs États membres. Tous les régulateurs de médias ne sont pas exempts d'influences politiques, et le risque d'ingérence politique dans les médias est grand dans certains États membres. Les médias d'information ont joué un rôle crucial pour maintenir les citoyens informés pendant la pandémie de COVID-19 alors même que plusieurs restrictions rendaient la tâche plus ardue aux journalistes. La pandémie a aussi confronté le secteur des médias à des difficultés économiques grave, ce qui a conduit certains États membres à adopter des régimes d'aides en faveur des médias d'information. Il importe que de tels régimes soient mis en œuvre de manière transparente et équitable.

Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Depuis l'an dernier, certains États membres ont continué de mettre en chantier des réformes destinées à renforcer les contre-pouvoirs et les garanties. Plusieurs ont récemment adopté des mesures visant à rendre plus transparent le processus législatif et à améliorer la participation citoyenne. Dans l'ensemble, le système d'équilibre des pouvoirs au niveau national, notamment entre les parlements, les juridictions, les médiateurs et d'autres autorités indépendantes, a été d'une importance capitale pendant la pandémie de COVID-19, qui a soumis l'état de droit à un test de résistance. Parallèlement, on assiste à une mise à l'épreuve du processus législatif, notamment par des modifications soudaines ou des procédures accélérées, de même que du système de contrôle de la constitutionnalité. La société civile jouit généralement d'un environnement favorable dans la majorité des États membres, mais elle est en butte, dans certains d'entre eux, à de graves remises en cause, qu'il s'agisse de menaces délibérées des autorités, d'une protection insuffisante contre les agressions physiques ou verbales, ou d'un mauvais niveau de protection des droits fondamentaux qui garantissent que les organisations de la société civile puissent faire leur travail. Ces difficultés ont parfois été exacerbées par le contexte de la pandémie de COVID-19. Plusieurs réactions récentes ont suscité des préoccupations quant au respect de la primauté du droit de l'Union, qui est essentiel pour le fonctionnement de

l'ordre juridique de l'Union et pour l'égalité des États membres au sein de l'UE.

Focus sur la Belgique

"The Belgian justice system continues to undergo reforms relating to digitalisation and the autonomous management of resources by the judiciary, though little progress has been made in the past year. As regards digitalisation, comprehensive and ambitious initiatives are foreseen for the coming years. The transfer of autonomous resource management powers to the judiciary is planned to be completed by 2024, and a workload measurement tool will be established. The High Council for Justice has continued to take steps to improve the functioning of the justice system, in particular through recommendations on judicial investigations regarding law enforcement authorities, promoting the integrity framework for judges and adopting standard forms to improve annual reporting by judicial entities. The availability of sufficient human and financial resources remains a challenge, and initiatives are ongoing to improve the situation. A persistent lack of consistent, reliable, and uniform court data remains, which hampers progress on the efficiency of justice. Particularly lengthy delays in certain appeal courts raise concern.

Measures to prevent corruption are generally in place. However, shortcomings remain as regards the prevention of conflict of interest for Ministers and their advisors, the transparency of asset disclosure, as well as lobbying activities. The COVID-19 pandemic has had a negative impact on the investigation of corruption. Anti-corruption preventive measures are coordinated by several networks and cooperation platforms at the federal level. The agreement to increase the budget of the judiciary, of the federal police and of the security services is a positive element that is expected to strengthen the fight against corruption. Several reflections are ongoing to propose potential new rules to strengthen the anti- corruption framework. No comprehensive regulation on whistleblowers protection has been introduced.

The updated media laws further reinforced the independence of media regulatory authorities, notably by a new requirement of due justification of any decision to dismiss the head or members of the collegiate body of the regulator. The regulators have also received additional resources to carry out new tasks. The regional authorities have put in place media-specific measures to mitigate the impacts of the COVID-19 pandemic, including emergency support funds. Despite a robust framework for the protection of journalists, some, especially female journalists and journalists belonging to ethnic minorities, were targets of threats and attacks, especially online.

The advisory branch of the Council of State continues to face challenges for the effective exercise of its mandate to ensure the quality of legislation. The Court of Appeal found that COVID-19 measures were adopted on a correct legal basis, striking down a first-instance judgment. A pandemic law has been adopted to provide a new legal basis for pandemic emergency measures. The new Federal Human Rights Institution has been established and is now operational with a mandate to protect and promote human rights at the federal level. In the preparation of a future State reform, the Government has announced a wide citizen consultation process. Civil society is being involved in government initiatives, although certain concerns regarding funding have been reported".