Simplification des règles de l'UE dans le domaine du numérique et nouveaux portefeuilles numériques: faire économiser des milliards d'euros aux entreprises et stimuler l'innovation

Temps de lecture: 11 min | 24 nov. 2025 à 05:00

Commission Européenne

Grâce au nouveau paquet numérique de la Commission européenne, les entreprises européennes, des usines aux start-up, consacreront moins de temps aux tâches administratives et à la mise en conformité et davantage à l'innovation et à l'expansion. Cette initiative offre aux entreprises européennes la possibilité de se développer et de rester à la pointe de la technologie tout en promouvant les normes européennes les plus élevées en matière de droits fondamentaux, de protection des données, de sécurité et d'équité.

L'essentiel

Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données, complété par une stratégie pour une union des données destinée à permettre l'exploitation de données de haute qualité pour l'IA et d'une proposition sur les portefeuilles numériques européens destinés aux entreprises, donnant à ces dernières la possibilité d'avoir une identité numérique unique afin de simplifier les formalités administratives et de fluidifier considérablement les activités commerciales dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Ce paquet vise à faciliter le déploiement des efforts de simplification, qui devraient permettre d'économiser jusqu'à 5 milliards d'euros de coûts administratifs d'ici à 2029. En outre, les portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises pourraient permettre à ces dernières de réaliser 150 milliards d'euros d'économies supplémentaires chaque année.

Le train de mesures dans le domaine du numérique constitue la septième proposition «omnibus». La Commission a défini une voie à suivre pour simplifier les règles de l'UE afin de rendre l'économie de l'UE plus compétitive et plus prospère en permettant aux entreprises de l'UE d'exercer leurs activités plus facilement, avec des coûts réduits et une efficacité accrue. La Commission s'est fixé pour objectif clair de déployer un effort de simplification sans précédent, en réduisant d'au moins 25 % les charges administratives et d'au moins 35 % celles pesant sur les PME d'ici à la fin de 2029.

Train de mesures omnibus dans le domaine du numérique

Avec le train de mesures omnibus dans le domaine du numérique présenté aujourd'hui, la Commission propose de simplifier les règles existantes en matière d'intelligence artificielle, de cybersécurité et de données.

> Règles en matière d'IA favorables à l'innovation: la mise en œuvre efficace du règlement sur l'IA aura une incidence positive sur la société, la sécurité et les droits fondamentaux. Les orientations et le soutien sont essentiels au déploiement de toute nouvelle législation, et le règlement sur l'IA ne fait pas exception à la règle.

La Commission propose de lier l'entrée en application des règles régissant les systèmes d'IA à haut risque à la disponibilité d'outils de soutien, notamment les normes nécessaires.

Le calendrier d'application des règles relatives aux systèmes à haut risque est décalé de 16 mois au maximum, de sorte que les règles ne deviendront applicables que lorsque la Commission confirmera que les normes et les outils de soutien nécessaires sont disponibles, ce qui fournira aux entreprises les outils de soutien dont elles ont besoin.

La Commission propose également des modifications ciblées du règlement sur l'IA qui:

étendront aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines mesures de simplification dont bénéficient les petites et moyennes entreprises (PME), telles que la simplification des exigences en matière de documentation technique, ce qui permettra d'économiser au moins 225 millions d'euros par an;
élargiront la base des mesures de conformité afin qu'un plus grand nombre d'innovateurs puisse utiliser des bacs à sable réglementaires, y compris un bac à sable à l'échelle de l'UE à partir de 2028 et davantage d'essais en conditions réelles, en particulier dans les industries de base telles que l'automobile;
renforceront les pouvoirs du Bureau de l'IA et centraliseront la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général, de manière à réduire la fragmentation de la gouvernance.

> Simplification de la communication d'informations en matière de cybersécurité: le règlement omnibus introduit également un guichet unique par l'intermédiaire duquel les entreprises peuvent satisfaire à toutes les obligations de signalement des incidents. À l'heure actuelle, les entreprises sont tenues de signaler les incidents de cybersécurité en vertu de plusieurs actes législatifs, notamment la directive SRI 2, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). L'interface sera dotée de garanties de sécurité robustes et sera soumise à un ensemble d'essais complet afin de garantir sa fiabilité et son efficacité.

> Un cadre de protection de la vie privée propice à l'innovation: des modifications ciblées seront introduites dans le RGPD afin d'harmoniser, de clarifier et de simplifier certaines règles, de manière à stimuler l'innovation et à aider les organisations à respecter les règles, tout en préservant les principes essentiels du RGPD et en maintenant le niveau le plus élevé de protection des données à caractère personnel.

> Moderniser les règles relatives aux cookies afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs en ligne: les modifications réduiront le nombre d'apparitions des bandeaux relatifs aux cookies et permettront aux utilisateurs d'indiquer leur consentement en un clic et de sauvegarder leurs préférences en matière de cookies par un paramétrage centralisé des préférences dans les navigateurs et le système d'exploitation.

> Améliorer l'accès aux données: le paquet numérique présenté aujourd'hui vise à améliorer l'accès aux données qui constituent un moteur essentiel de l'innovation. Il simplifie les règles en matière de données et les rend plus simples à appliquer pour les consommateurs et les entreprises en:

consolidant les règles de l'UE en matière de données au moyen du règlement sur les données, par la fusion de quatre actes législatifs en un seul pour accroître la clarté juridique;
introduisant, dans certaines des règles en matière de changement de fournisseur en nuage prévues par le règlement sur les données, des dérogations ciblées en faveur des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation, ce qui se traduira par des économies ponctuelles d'environ 1,5 milliard d'euros;
proposant de nouvelles orientations sur le respect du règlement sur les données au moyen de clauses contractuelles types pour l'accès aux données et l‘utilisation de ces dernières, et de clauses contractuelles types pour les contrats relatifs à l'informatique en nuage;
rendant accessibles à l'IA des ensembles de données nouveaux et de haute qualité afin de stimuler les entreprises européennes du secteur de l'IA et de renforcer ainsi le potentiel global d'innovation des entreprises dans l'ensemble de l'UE.

Stratégie pour une union européenne des données

La nouvelle stratégie pour une union européenne des données prévoit des initiatives supplémentaires, telles que les laboratoires de données, qui visent à rendre davantage de données de haute qualité utilisables pour l'IA en élargissant l'accès à ces données. Elle met en place un service d'assistance juridique ad hoc qui complétera d'autres mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du règlement sur les données. Elle renforce également la souveraineté de l'Europe en matière de données grâce à une approche stratégique de la politique internationale en matière de données: outils permettant de lutter contre les fuites, mesures visant à protéger les données sensibles à caractère non personnel et lignes directrices relatives à l'évaluation du traitement équitable des données de l'UE à l'étranger.

Portefeuille européen d'identité numérique pour les entreprises

Cette proposition fournira aux entreprises européennes et aux organismes du secteur public un outil numérique unifié, leur permettant de numériser des opérations et des interactions qui, actuellement, doivent encore bien souvent être effectuées en personne. Les entreprises pourront signer, horodater et cacheter numériquement des documents; créer, stocker et échanger en toute sécurité des documents vérifiés et communiquer en toute sécurité avec d'autres entreprises ou administrations publiques dans leur propre État membre et dans les 26 autres États membres.

Il n'aura jamais été aussi facile de développer une entreprise dans d'autres États membres, de payer des impôts et de communiquer avec les pouvoirs publics dans l'UE. Si les entreprises européennes sont nombreuses à adopter ces portefeuilles numériques, elles pourront réduire leurs processus et coûts administratifs et réaliser jusqu'à 150 milliards d'euros d'économies chaque année.

Les prochaines étapes

Les propositions législatives du train de mesures omnibus pour le numérique vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Les propositions présentées aujourd'hui constituent une première étape de la stratégie de la Commission visant à simplifier et à rendre plus efficace le cadre réglementaire de l'UE dans le secteur du numérique.

La Commission a également lancé aujourd'hui la deuxième étape du programme de simplification, en ouvrant une vaste consultation sur le bilan de qualité numérique qui se poursuivra jusqu'au 11 mars 2026. Le bilan de qualité soumettra le cadre réglementaire à un test de résistance pour évaluer comment il atteint son objectif en matière de compétitivité, et examinera la cohérence et l'incidence cumulée des règles de l'UE dans le domaine du numérique.

Citations

L’UE possède tous les ingrédients du succès. Nous avons des talents, des infrastructures et disposons d’un vaste marché unique intérieur. Mais nos entreprises, en particulier nos start-up et nos petites entreprises, sont souvent freinées dans leur élan par des règles rigides à différents niveaux. En réduisant les formalités administratives, en simplifiant la législation de l’UE, en ouvrant l’accès aux données et en introduisant un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, nous donnons l’espace nécessaire à l’innovation et à la commercialisation des résultats en Europe. À cet égard, nous appliquons une approche européenne, en veillant à continuer à assurer la protection intégrale des droits fondamentaux des utilisateurs.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Pour stimuler la productivité de l’UE, il est absolument essentiel de combler l’écart en matière d’innovation et de réduire les formalités administratives. Notre train de mesures omnibus dans le domaine du numérique vise à atteindre ces deux objectifs. La proposition présentée aujourd’hui constitue une première étape importante de notre programme de simplification numérique destiné à créer un environnement plus favorable pour les entreprises européennes. Nous lançons également aujourd’hui un bilan de qualité numérique comprenant une vaste consultation publique, dont les résultats guideront nos prochaines étapes. En simplifiant les règles, en réduisant les charges administratives et en introduisant des règles plus souples et proportionnées, nous continuerons à respecter notre engagement de donner aux entreprises de l’UE davantage d’espace pour innover et se développer.
Valdis Dombrovskis, commissaire à l’économie et à la productivité, et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification

L’objectif des modifications ciblées du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de préserver l’efficacité et l’intégrité de ce règlement historique tout en répondant aux demandes de clarification, de simplification et d’harmonisation du RGPD émanant des parties prenantes. Il est essentiel que l’Union européenne prenne des mesures en faveur de la simplification et de la compétitivité tout en maintenant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des personnes, et ce train de mesures représente précisément ce juste équilibre.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs