Soutenir efficacement le premier accompagnateur à l'IPP, les experts-comptables, serait plus efficace que maintenir la déclaration papier à l'IPP!

La fracture digitale désigne l'écart entre les individus qui ont accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et ceux qui en sont exclus. En Belgique, cette problématique est​ d​'a​utant plus préoccupante qu'elle peut influencer l'accès aux services fiscaux et l'exercice des obligations citoyennes. C'est ce qui a motivé l'administration à reporter la suppression de la déclaration IPP papier de 3 ans.

Mais au-delà de cette symbolique, il existe un levier bien plus efficace pour soutenir le contribuable face à la complexité fiscale : l'usage et le soutien des professions économiques dans leur mission naturelle d'accompagnement. Un soutien que les professions économiques attendent en vain…

L'étendue de la fracture digitale

En Belgique, la fracture digitale existe et se manifeste principalement à deux niveaux :

• l'accès aux équipements
• et la compétence numérique.

Bien que la possession d'équipements numériques ait augmenté, notamment grâce à la période COVID, une part significative de la population, environ 28% manquent de compétences de base en matière de sécurité en ligne. Cette situation est aggravée chez les ménages à faible revenu, où 12% n'ont pas accès à Internet selon le SPF économie.

Conséquences sur l'impôt

L'administration fiscale belge a largement digitalisé ses services, notamment avec l'application My Minfin et le système Tax-on-web.​

Cependant, pour les personnes touchées par la fracture digitale, cela représente un obstacle majeur. Sans les compétences ou l'accès nécessaires, ces citoyens risquent de ne pas pouvoir remplir correctement leurs déclarations d'impôts ou de bénéficier des services en ligne, ce qui peut entraîner des erreurs ou des retards dans le paiement des impôts.

Mesures classiques pour réduire la fracture

Pour atténuer les effets de la fracture digitale, des initiatives telles que des formations en compétences numériques et la mise à disposition d'équipements sont utiles. Mais l'administration fiscale pourrait envisager des mesures d'accompagnement spécifiques pour les personnes à risque d'exclusion numérique, comme des points de service physique ou des aides pour la déclaration en ligne. Et s'il existe bien l'assistance téléphonique, le déploiement performant qui existait avant l'ère Covid a lui bel et bien disparu.

C'est sans doute aussi pour cela que l'administration vient de revoir sa position sur la disparition des supports papier : un pis-aller face à une législation tellement complexe.

La vraie réponse : l'expert-comptable et le conseiller fiscal

La complexité est un fait où chacun s'accorde sur son existence. Il faut donc expliquer, décoder et accompagner!

C'est le rôle naturel des professions économiques (l'expert-comptable et le conseiller fiscal) et le SPF Finances devrait utiliser ce lien naturel de transmission au mieux pour remplir sa mission légale : la collecte juste et efficiente de l'impôt.

Un lien naturel, c'est quoi? Une combinaison de multiples valeurs : proximité, compétence, confiance et disponibilité…

Ce n'est pas ce que fait le fisc. Illustration?

L'an dernier, le ministre van Pethegem supprimait le privilège de dépôt tardif des mandataires pour le remplacer par un délai basé sur la complexité de la déclaration. Avec le support de l'ITAA…

Quand on sait que l'essentiel des contribuables se situe en droit d'être remboursé, l'Étatn'est même pas dans une situation qui lui est favorable en forçant un enrôlement plus rapide desdites déclarations simples… C'est donc presque ubuesque!

Conséquences? De nombreuses déclarations simples ne sont plus traitées par les "cabinets comptables" par manque de temps. Vous l'aurez compris, le ministre affaiblit volontairement le levier d'assistance et d'accompagnement le plus naturel dont il dispose. Il ne lui reste plus que le report du papier…

La fracture digitale en Belgique est un enjeu majeur qui nécessite une attention particulière pour garantir l'inclusion fiscale de tous les citoyens. Mais l'accompagnement naturel, là où il se trouve l'est encore plus, car il permet d'utiliser les liens et les compétences existantes pour mener au mieux une mission essentielle au financement de l'État.

Alors que le pays avance vers une société de plus en plus numérisée, il est crucial de s'assurer que personne n'est laissé pour compte dans le processus. Espérons que notre prochain ministre des Finances sera mieux à même de prendre en compte des leviers naturels dont il dispose plutôt que de courir derrière des pis-aller.