Station de recharge de véhicules électriques – TVA: nouvelle circulaire!

Circulaire 2021/C/113 concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives à ces stations de recharge

Installation de la borne

L’installation d’une borne de recharge incorporée au sol est, en principe, un travail immobilier.

Par conséquent, installée en Belgique, la facture sera émise à une société belge (« assujetti déposant ») sans TVA et le client paiera la TVA en autoliquidation.

Le taux de TVA applicable est de 21%. Toutefois, la borne installée dans un logement privé pourrait bénéficier du taux de 6% ( conditions: bâtiment > 10 ans, majoritairement affecté au logement privé, facturé à un consommateur final).

Bien que l’installation de stations de recharge individuelle sur un mur, par exemple, ne soient en principe pas considérée comme la prestation d’un travail immobilier, le taux de 6% est susceptible de s’appliquer (conditions à respecter). Le cas échéant, le prestataire émettra 6% de TVA.

Droit à déduction

La station de recharge placée au sein d’une entreprise est considérée comme faisant partie de l’installation électrique et déductible au même titre que celle-ci. Par conséquent, si l’usage est exclusivement professionnel, la déduction de la TVA sera intégrale. N’oublions, toutefois, pas la période de révision.

Si l’employeur livre et installe une station de recharge au domicile d’un employé. Dans ce cas, la station de recharge ne fait évidemment pas partie de l’installation électrique de l’entreprise. Une déduction n’est opérée que dans la mesure où la station de recharge est utilisée à titre professionnel.

Livraison d’électricité – taux de TVA

Le taux normal de 21 % de la TVA s’applique en ce qui concerne la livraison d’électricité.

Plus d’informations? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon

Source : fisconetplus - A. Soldai, Avocats, 20 décembre 2021