Succession internationale : quelques points d’attention

Une succession comportant des aspects internationaux peut entrainer une taxation dans chacun des Etats concernés.

Quelles solutions?

Au décès d’une personne, ses héritiers sont redevables de droits de succession belges sur son patrimoine mondial. Nos autorités ne sont parfois pas les seules à prélever un impôt successoral. Si le patrimoine du défunt comporte un immeuble à l’étranger, si le défunt dispose d’une nationalité particulière ou d’un statut fiscal spécial (par exemple, certains fonctionnaires européens), si ses héritiers résident dans un autre Etat, tous ces Etats sont également susceptibles de prélever des droits de succession.

Premiers réflexes

Dans ce type de situation, il convient tout d’abord de vérifier si un traité international ou des règles de droit interne permettent d’éviter le risque de double, triple, voire quadruple imposition d’une succession.

La Belgique n’a conclu que deux traités fiscaux en la matière: l’un avec la France et l’autre avec la Suède. Fort heureusement, notre pays permet, en vertu de son droit interne, d’imputer les impôts payés à l’étranger sur les droits dus en Belgique. Ceci réduit déjà le risque de double imposition. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, cette imputation vaut désormais tant pour les droits relatifs aux immeubles situés à l’étranger que ceux relatifs aux biens mobiliers sis à l’étranger. Si la Flandre et Bruxelles ont déjà intégré cette évolution, la Wallonie doit encore adapter sa législation.

Solution: la donation?

Pour éviter à leurs héritiers de supporter jusqu’à 27% ou 80% de droits de succession belges (selon la Région compétente, le lien de parenté et l’ampleur de la succession) et alléger les formalités administratives post-décès, de nombreuses personnes décident de transmettre, de leur vivant, leur patrimoine étranger à leurs héritiers. Ces libéralités offrent de nombreuses possibilités. Pour illustrer celles-ci, intéressons-nous à un résident belge propriétaire d’un immeuble en Italie et dont l’enfant réside en France.

Immeuble à l’étranger

La donation par un résident belge d’un immeuble sis à l’étranger permet la plupart du temps de réduire fortement les droits dus au décès. En Belgique, cette donation peut s’effectuer sans impôt ou presque. Il faut toutefois tenir compte des éventuels impôts dans l’Etat où se situe l’immeuble. Dans notre cas, le droit fiscal italien connait un abattement fiscal jusqu’à 1.000.000 € par enfant. La donation de l’immeuble italien par un résident belge pourra ainsi souvent être réalisée en quasi-exonération d’impôt dans ces deux pays.

Bénéficiaire à l’étranger

Dans notre cas, il convient également de vérifier le traitement fiscal de la donation dans l’Etat de résidence de la personne gratifiée. En effet, la France pourrait taxer la donation dans le chef de l’enfant gratifiée à un taux susceptible d’atteindre 45%. Le droit français connait toutefois un large système de décotes et d’abattements fiscaux, qui permet de réduire voire supprimer totalement cet impôt. Par ailleurs, la France a conclu certains traités en matière de donation, dont un avec l’Italie.

Donner sans se dépouiller

La donation d’un immeuble étranger par un résident belge peut être aménagée pour garantir au donateur de pouvoir continuer à occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les loyers, y effectuer des travaux et même, sous certaines conditions, le vendre et recueillir tout ou partie du prix. Ces aménagements requièrent un grand soin, surtout dans un cadre international. Une opération mal ficelée peut en effet produire des mauvaises surprises sur le plan fiscal.

Réserve héréditaire

Le droit européen permet à chacun de choisir de soumettre l’intégralité de sa succession à la loi civile de l’Etat où l’on réside à son décès ou à la loi de l’Etat de sa nationalité et ce, indépendamment de la localisation des biens. Ce choix débloque parfois certaines situations. Ainsi, une personne qui souhaite attribuer tout son patrimoine à son conjoint –et rien à ses enfants– pourrait préférer appliquer la loi de sa nationalité anglaise ou irlandaise en lieu et place de la loi belge; cela lui permettrait de contourner, en toute légalité, la part minimale que le droit belge garantit aux enfants dans la succession du défunt.

Evolution constante

Vu l’évolution et la complexité croissante des règles, très disparates sur la scène internationale, se faire bien conseiller est devenu une nécessité pour qui souhaite transmettre son patrimoine dans des conditions fiscales favorables.