Taux de TVA de 6 % pour la livraison avec installation d’un système de chauffage alimenté par combustibles fossiles: tolérance ministérielle - bientôt les modalités

Les travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi-programme(link is external) (document n° 56 0909/001) ont entraîné de manière inattendue un retard dans le vote de ladite loi, ainsi que dans sa promulgation et sa publication au Moniteur belge.

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, le taux de TVA réduit de 6 % pourra continuer à être appliqué en ce qui concerne la livraison avec installation d’un tel système de chauffage dans le cadre d’une rénovation, à condition bien sûr que les conditions requises soient remplies, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme.

Il n’est évidemment pas question d’une augmentation rétroactive du taux de TVA.

En ce qui concerne la mesure relative à la démolition et la reconstruction, les projets de textes prévoient une exclusion du taux de TVA réduit pour la livraison avec installation d’un tel système de chauffage (tant pour les travaux immobiliers que pour les livraisons de l’habitation reconstruite). Dans ce cas, il est toutefois probable que cette exclusion de l’application du taux de TVA réduit entrera effectivement en vigueur le 1^er juillet 2025.

À la suite d’une décision du ministre, une période transitoire sera prévue pour les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, de sorte que le taux de TVA réduit pourra continuer à s’appliquer temporairement à ces conventions.

Les modalités de cette tolérance seront bientôt communiquées.