Taux de TVA relatif à la démolition et à la reconstruction de bâtiments

Un projet de loi introduisant deux changements concernant le taux de TVA relatif à la démolition et à la reconstruction de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge vient d’être déposé.

Deux changements importants

Il s’agit de :

  • repréciser et élargir le champ des travaux immobiliers ayant droit au taux réduit de TVA de 6 %
  • introduire une nouvelle situation qui permet au maître d’ouvrage de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.

A l’exception de ces changements, toutes les autres situations prévues par l’actuelle rubrique

XXXVII, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, restent inchangées (pour plus d’informations

concernant ces hypothèses : taux tva réduit démolition/ reconstruction).

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime est actuellement prévue le 1er juin 2024.

Pour en savoir plus ?

Consultez le document du SPF Finances en annexe.


FiscalitéF.F.F.Démolition/reconstruction à 6%: la circulaire est publiée

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