Taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés: le Parlement européen en faveur d’une adoption rapide

Jeudi 19 mai, les députés ont approuvé la proposition de la Commission transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises.

Contexte

L'objectif de la directive est de transposer dans le droit de l'UE la réforme des règles relatives à l'imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l'OCDE et le G20 en décembre 2021. Cet accord mondial vise à garantir un taux minimum d'imposition des sociétés de 15% pour les grandes multinationales et constitue une étape majeure vers un système efficace et équitable d'imposition des bénéfices.

Vote - éléments-clé

Le rapport rédigé par Aurore Lalucq (S&D, FR) a été adopté par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions.

​Le texte approuve les éléments clés de la proposition de la Commission, notamment le maintien du calendrier proposé et de la date limite de mise en œuvre fixée au 31 décembre 2022, afin de permettre une application rapide de la législation.

• Un taux minimal d’imposition de 15% pour les multinationales
• Date limite de mise en œuvre le 31 décembre 2022
• Les députés souhaitent une clause de réexamen pour les pays en développement

Les députés ont néanmoins apporté quelques modifications à la proposition de la Commission. Ils ont notamment introduit une clause de réexamen permettant de réviser le seuil de recettes annuelles au-dessus duquel une multinationale serait sujette au taux d’imposition minimum. Le rapport appelle également à une évaluation de l’impact de la législation sur les pays en développement.

Les députés ont aussi souhaité réduire certaines exemptions proposées par la Commission, et limiter la possibilité d’abus en intégrant un article spécifique qui inclut des règles pour lutter contre les systèmes d’évasion fiscale.

Après le vote, la rapporteure Aurore Lalucq a déclaré: ‘‘Cet accord n’est pas parfait. Nous aurions par exemple souhaité obtenir un taux d’imposition plus élevé, mais c’est le résultat d’un compromis et, aujourd’hui, l’urgence est d’aboutir à un accord avec les ministres de l’UE pour une mise en œuvre rapide. Voilà ce qui a guidé notre vote aujourd’hui.’’

Prochaines étapes

Le rapport, qui constitue la position du Parlement, est désormais transmis au Conseil qui doit adopter le texte final à l’unanimité.

En savoir plus

• Texte adopté (19.05.2022)
• Enregistrement vidéo du débat en plénière

Source : Parlement européen, salle de presse, 19 mai 2022