Depuis le 1er janvier 2017 (v. article 120 de la loi-programme du 25 décembre 2016 étend l’application du taux réduit de TVA à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale), le taux réduit de TVA de 12 % est étendu à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Sont ici visés tant les particuliers que les promoteurs immobiliers, ainsi que toute autre personne de droit privé.
Il s’agit ainsi de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.
Les acteurs publics ou privés, auxquels les logements d’initiative privée pouvant bénéficier du taux réduit de 12 % (tableau B de l’annexe à l’A.R. n° 20 fixant les taux de TVA) sont destinés, sont les suivants, notamment:
Plusieurs cas sont ainsi envisagés :
Le SPF Finances vient de publier une circulaire 2022/C/73 du 20 juillet 2022 sous la forme d’une FAQ de 28 questions/réponses à ce sujet.