Taux réduit de TVA: nouvel Arrêté Royal!

Il nous revient que le gouvernement s’est entendu sur les modifications à apporter à l’arrêté royal n°20, qui prévoit les taux de la TVA selon les biens et les services fournis.

Les modifications sont, en substance, les suivantes.

• Les engrais mélangés à des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les seuls produits phytopharmaceutiques, seront passibles du taux réduit de 12% de TVA.
• Les fournitures de logement meublés et campings seront soumises au taux réduit de 12% de TVA.
• Les services de restaurant et restauration resteront soumis au taux réduit de 12% de TVA, en ce compris la fourniture d’eau. Désormais, seule la fourniture de boissons ayant un certain degré d’alcoolémie sera soumise au taux normal de 21% de TVA.
• Les plats préparés à emporter seront également soumis au taux réduit de 12% de TVA, si certaines conditions sont satisfaites.
• Enfin, les droits d’accès à des installations culturelles, sportives ou de divertissement seront soumis au taux réduit de 12% de TVA, à l’exception du droit d’accéder à des installations de théâtre, de chorégraphie, de cirque, d’opéra, de musique classique et l’octroi du droit de les utiliser.

L’arrêté royal entre en vigueur à partir du 1^er mars 2026.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA