Taxation des plus-values. l'IRE met à disposition un arbre décisionnel

Mission de valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values (nouvel art. 102 du CIR 1992) – Arbre de décision à l’intention des réviseurs d’entreprises

À partir du 1er janvier 2026, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers est instauré.

Le projet de loi introduisant cet impôt a entre-temps été définitivement adopté par la Chambre.

Dans le cadre de l’exonération des ‘plus-values historiques’, le législateur a confié une mission importante aux réviseurs d’entreprises et aux experts comptables certifiés. Il s’agit de la mission de valorisation visée au nouvel article 102, § 4, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts comptables (ITAA) ont, à cet égard, élaboré une position commune ainsi qu’une note technique.

Ces deux documents ont été publiés sur le site internet de l’IRE.

Afin d’offrir aux réviseurs d’entreprises un outil complémentaire pour les aider à déterminer s’ils peuvent ou non effectuer cette mission de valorisation, l’ICCI met à leur disposition un arbre de décision élaboré au sein de l’IRE, et pour lequel l’ICCI remercie l’Institut.