Taxe sur les plus-values: ajustement de dernière minute pour faciliter les schémas de restructuration (apports)

​Key takeaway : en cas de cession d'actions émises suite à un apport réalisé après 2026, il sera possible de bénéficier de l'exonération des "plus-values historiques" ​
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> Dans un précédent post , j'avais exposé succinctement les nouvelles règles qui auront vocation à s'appliquer en cas d'apport d'actions à une holding.

> La valeur d'acquisition (chez l'apporteur) des actions émises par la holding (à l'occasion de l'apport) correspond à la valeur d'acquisition des actions initialement détenues par l'apporteur (nouvel art. 102, §1, al. 3, d, du CIR, en projet).

> Il y a donc une continuité des valeurs d'acquisition (roll over).
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> L'avant-projet de loi risquait d'entraver des schémas de restructuration économiquement souhaitables: il ne permettait en effet pas aux actions émises (dans le cadre d'un apport post 2026) de bénéficier de l'exonération des plus-values historiques (càd l'exonération des plus-values - se rapportant aux actions apportées - constituées jusqu'au 31/12/2025).

> Dans la toute dernière version du texte, il est prévu que les nouvelles actions (émises suite à l'apport) pourront bénéficier de l'exonération des plus-values historiques.

> Ainsi, le nouvel article 95, 4° du CIR (en projet) dispose que la valeur d'acquisition des actions émises (suite à l'apport) correspond à la valeur d'acquisition des actions initialement détenues (lire: des actions apportées), étant entendu que cette dernière valeur ne pourra en aucun cas être inférieure à la valeur de ces actions au 31/12/2025.

> On peut se réjouir que ces ajustements techniques soient réalisés avant le dépôt du projet de loi au parlement! ​