Taxe sur les plus-values: clarifications du ministre des Finances en commission des Finances (27/1) (Partie 1).

​L'éclairage fourni par le ministre (compte-rendu de 87 pages) vaut le détour! Notamment pour ce qui concerne les nouveaux régimes de taxation des plus-values internes et des participations substantielles.

1) Plus-values internes : impact sur le private equity ou les MBO

Le ministre a relativisé les critiques émises à l'encontre de l'application "chirurgicale" de la taxe de 33% sur les plus-values dites "internes"(cfr ma récente itw dans le trends ?) :

> Taxe uniquement applicable aux situations où le contrôle sur le cessionnaire est exercé par le cédant, seul ou avec ses proches.

> Pas en cas de contrôle conjoint avec un tiers, comme un investisseur externe (fonds de hashtag#private hashtag#equity) ou des cadres de l'entreprise cédée (management buy out hashtag#MBO).

2) Plus-values sur actions : gestion anormale du patrimoine privé + doctrine Baltus

Le ministre a laissé la porte ouverte à une taxation des plus-values sur actions au taux de 33% par le truchement de l'article 90, al. 1, 1° du CIR, en présence d'une gestion anormale / spéculation.

> Même en présence d'une "plus-value interne", de manière à permettre au fisc de taxer l'intégralité de la plus-value, en ce compris la plus-value dite "historique"! (ce qui est pourtant controversé, voir à ce sujet mon post https://lnkd.in/ej-WYbD7)!

> Il a également reconnu que devait être prise en compte la fameuse doctrine Baltus, consacrée par la Cour de cassation => taxation uniquement de la quote-part "anormale" de la plus-value !

Participations substantielles : démembrement usufruit - NP

> Appréciation du seuil de 20% dans le chef du NP => actions détenues en usufruit ne sont pas prises en compte.
> Pas de régime de faveur si le cédant détient 10% en usufruit, et 13% en pleine propriété

La suite dans mon prochain post...​