Dénonciation de l’accord du 18 mars 2025 entre la Belgique et la France sur les rémunérations dans le secteur public

Comme expliqué dans le message d’actualité du 2 juillet 2025, l’accord amiable interprétatif du 18 mars 2025 conclu entre la Belgique et la France relatif à l’application de l’article 10 § 3 de la convention franco-belge préventive de la double imposition (CPDI) a pris fin.

La dénonciation de cet accord(link is external) a été publiée au Moniteur belge le 12 novembre 2025.

L’accord avait pour but de régler l’imposition des rémunérations des personnes :

• de nationalité belge travaillant pour un employeur public français ;
• de nationalité française travaillant pour un employeur public belge ;

dans l’État employeur, c’est-à-dire l’État dans lequel se situe l’employeur pour lequel les activités sont exercées.

Cette dénonciation rend l’accord dépourvu de toute portée juridique. Vous devez donc le considérer comme nul et non avenu.

Les travailleurs frontaliers et les employeurs concernés peuvent contacter le service Belintax par e-mail(link sends e-mail) pour toute question sur le sujet.