Rentes alimentaires: la déduction fiscale baisse dès l’exercice d’imposition 2026

Ce basculement n’est pas qu’une « petite correction technique ». Il touche directement la déclaration IPP (et, pour certains cas, l’INR), la charge fiscale nette du débiteur, et potentiellement l’équilibre économique d’accords familiaux parfois fragiles. Chez Deg & Partners, nous voyons surtout une chose : l’enjeu pratique (bien déclarer, bien documenter, anticiper les effets) devient central — et c’est précisément là que l’accompagnement fait la différence.

1) Qu’est-ce qui change exactement à partir des revenus 2025 ?

Le nouveau dispositif introduit une dégressivité du pourcentage pris en compte fiscalement :

• Revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) : 70 % déductibles (débiteur) et 70 % imposables (bénéficiaire)
• Revenus 2026 (exercice d’imposition 2027) : 60 %
• Revenus 2027 (exercice d’imposition 2028) : 50 %

Cette diminution vaut tant pour la déduction des rentes payées que pour l’imposition des rentes perçues, selon les articles modifiés du CIR 92.⁽²⁾

Que retenir ? La réforme augmente mécaniquement le coût net (après impôt) pour le débiteur, tout en réduisant la base imposable du bénéficiaire — mais cette réduction d’imposabilité ne « compense » pas nécessairement la perte économique réelle pour ce dernier, notamment lorsqu’il n’était déjà pas imposé ou très faiblement imposé.

2) La réforme vise-t-elle uniquement les nouvelles rentes (nouveaux jugements / nouvelles conventions) ?

Non. Le principe est plus large : la limitation s’applique aux rentes alimentaires visées par le régime fiscal, y compris celles issues d’obligations préexistantes, dès lors qu’elles sont payées ou attribuées durant les périodes concernées.⁽³⁾

Que retenir ? Ce n’est pas la date du jugement ou de la convention qui pilote le pourcentage, mais l’année civile du paiement (ou de l’attribution) et la période imposable à laquelle il se rattache.

3) Qu’en est-il des rentes payées à un bénéficiaire qui réside hors EEE ?

C’est l’autre rupture majeure : les rentes alimentaires payées ou attribuées à des personnes qui ne sont pas résidentes d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse ne sont plus déductibles (et elles ne sont, en miroir, plus imposables à l’INR/pp en Belgique dans le chef de ces bénéficiaires).⁽⁴⁾

Conséquence pratique : un débiteur belge qui paie une rente à un bénéficiaire installé, par exemple, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans tout autre État hors EEE/CH, perd la déduction à partir de l’entrée en vigueur applicable.

Que retenir ? La question de la résidence fiscale du bénéficiaire devient un point de contrôle incontournable. Un changement de résidence peut transformer radicalement le coût net d’une rente.

4) Le bénéficiaire non-résident EEE/CH est-il toujours imposé en Belgique ?

Pas automatiquement : tout dépend des règles de compétence d’imposition, notamment au regard des conventions préventives de la double imposition. En pratique, si une rente alimentaire versée à un non-résident EEE/CH est imposable en Belgique, un régime de retenue à la source peut s’appliquer (souvent présenté comme libératoire).⁽⁵⁾

Que retenir ? En cas de non-résidence, il faut raisonner en deux temps : (i) la déductibilité chez le débiteur (désormais limitée aux bénéficiaires EEE/CH) ; (ii) l’imposabilité effective chez le bénéficiaire (qui peut être déplacée par une convention).

5) Quel est l’impact concret sur la charge fiscale du débiteur ?

Prenons un exemple simple, volontairement « neutre » (sans entrer dans les particularités de taux marginaux, additionnels communaux, etc.) :

Rente annuelle payée : 6.000 €

Même sans chiffrer l’impôt exact, l’effet est clair : la partie non déductible augmente (de 1.200 € en 2024 à 3.000 € en 2027). Le coût net croît donc mécaniquement.

Que retenir ? Le débiteur doit anticiper une charge fiscale plus lourde à paiement identique — et documenter correctement ses paiements pour éviter toute contestation.

6) Cette réforme peut-elle justifier une révision judiciaire de la rente ?

Sur le plan civil, une modification substantielle de paramètres économiques peut alimenter l’argument d’un « changement de circonstances ». Fiscalement, le législateur a clairement acté que l’avantage diminuait ; il n’est donc pas illogique que certains débiteurs invoquent une baisse de capacité contributive nette.

Que retenir ? La fiscalité ne « refait » pas le jugement, mais elle peut devenir un élément du dossier civil. Une analyse chiffrée (coût net avant/après) est alors déterminante.

Conclusion

La réforme des rentes alimentaires s’inscrit dans une tendance nette : resserrer des mécanismes fiscaux historiquement généreux, en les rendant moins incitatifs et plus ciblés (notamment via la condition de résidence EEE/CH). Le sujet est sensible, car il touche à des équilibres familiaux et budgétaires concrets. Dès lors, la meilleure protection reste souvent la plus simple : bien qualifier, bien dater, bien prouver, et anticiper l’impact net.

Chez Deg & Partners, nous investissons massivement pour traduire ces réformes en décisions claires et sécurisées pour nos clients. Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.

Tableau de synthèse

Recommandations Deg & Partners

• Ventilez strictement par année civile : le pourcentage dépend de l’année de paiement/attribution, pas de la date du jugement ou de la convention.
• Conservez des preuves de paiement complètes (extraits bancaires, identification du bénéficiaire, périodicité, et base juridique).
• Vérifiez la résidence fiscale du bénéficiaire : un bénéficiaire hors EEE/CH peut faire perdre toute déduction, avec effet financier immédiat.
• En cas de non-résidence EEE/CH, examinez la convention fiscale applicable et les modalités de taxation/retenue à la source, avant de conclure trop vite sur l’imposition réelle.
• Simulez le coût net (avant/après réforme) : c’est l’outil le plus utile pour piloter le budget du débiteur… et, le cas échéant, étayer une discussion ou une démarche de révision.

Références

¹ Loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (M.B., 30.12.2025, Numac : 2025009647).
² CIR 92, art. 104 (déduction) et art. 99 et 90, al. 1er, 3° et 4° (imposabilité), tels que modifiés par la loi du 18.12.2025 précitée.
³ Circulaire 2026/C/12 du 07.01.2026 relative aux modifications concernant le traitement fiscal des rentes alimentaires (commentaire des art. 34 à 37 de la loi du 18.12.2025).
⁴ CIR 92, art. 104, 1° (condition de résidence EEE/CH) et CIR 92, art. 228, §2, 9° (INR/pp), tels que modifiés par la loi du 18.12.2025 précitée ; Circulaire 2026/C/12 précitée.
⁵ CIR 92, art. 271 et art. 248, §1er, al. 1er ; AR/CIR 92, art. 87, 4° (retenue à la source sur certaines rentes à des non-résidents), sous réserve des conventions préventives de la double imposition applicables.