Taxe sur les plus-values et transmission de sociétés familiales: des incertitudes subsistent

En dépit des clarifications apportées par le ministre des Finances en commission des Finances le 27 janvier dernier, certaines incertitudes subsistent à propos de l’application de la nouvelle taxe sur les plus-values à des schémas classiques de transmission de sociétés familiales.

J’ai eu l’occasion de partager certaines réflexions à ce propos dans l’un des tout derniers numéros du Trends-Tendances (voir lien de l’article sous la plume de l’excellent Sébastien Buron).

Le champ d’application de la taxe de 33 %

La taxe de 33 % joue dans les cas où le contrôle sur le cessionnaire est exercé par le cédant, à lui seul ou avec des membres de sa famille proche (en NL : « alleen of samen met »).

Elle ne joue donc pas, si l’on se réfère aux propos rassurants du ministre en commission des Finances, lorsque le contrôle est exercé par le cédant conjointement avec des tiers autres que les membres de la famille proche, comme :

• un fonds de private equity ;
• un manager (dans le cadre d’un MBO).

Cette clarification est la bienvenue.

Vente des actions à la holding des enfants

Mais quid lorsqu’un parent vend des actions d’une société opérationnelle familiale à la holding détenue par ses enfants ?

Sa plus-value sera selon moi désormais susceptible d’être taxée à 33 %, lorsqu’il détient une participation (même minoritaire) dans la holding.

La question du contrôle conjoint

Mais en ira-t-il aussi ainsi lorsqu’il n’exerce pas de contrôle conjoint avec ses enfants sur la holding ?

Exemple : le cédant ou parent ne conclut aucun pacte d’actionnaires avec ses enfants concernant l’exercice du droit de vote.

Rien n’est moins sûr.

On peut s’attendre à ce que des questions soient posées au ministre des Finances à ce sujet lors des débats parlementaires qui auront lieu au cours des prochains jours.

Conséquences pratiques pour les transmissions familiales

Eu égard à ces zones d’ombre, il me semble souhaitable que les parents cédants ne soient pas présents dans la holding de reprise.

Je ne serais pas surpris que certains parents choisissent alors en pratique :

• de ne pas céder toutes leurs actions dans la société familiale à la holding de leurs enfants ;
• mais d’en conserver une partie (par exemple, 20 ou 30 %),

de manière à garder un certain droit de regard sur la société familiale dont les parts sont transférées.