Transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE: trois mises en demeure de la Belgique

​La Commission européenne prend des mesures contre plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) qui n'ont pas communiqué à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces directives a expiré récemment.

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé.

Les États membres en question n'ont pas transposé intégralement certaines directives de l'UE. La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

Voici les mesures qui concernent, en autres, la Belgique, en l'occurence, l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

> point d'accès unique europeen (esap)

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la directive omnibus sur le point d'accès unique européen (ESAP) afin de garantir l'accès des investisseurs aux informations publiques sur les sociétés - lettre de mise en demeure

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, au Danemark, à l'Espagne, à l'Estonie, à la France, à la Grèce, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive omnibus sur le point d'accès unique européen (ESAP) [directive (UE) 2023/2864] en ce qui concerne les modifications apportées à 15 directives appelant à communiquer à l'ESAP, dans un format spécifique, les informations à publier, accompagnées de métadonnées. Le délai de transposition de ces modifications était fixé au 10 janvier 2026. La directive omnibus ESAP fait partie du paquet législatif ESAP élargi qui vise à fournir aux investisseurs et aux parties prenantes un mécanisme centralisé offrant des informations publiques facilement accessibles, comparables et utilisables. Cela renforce la visibilité des entreprises aux yeux des investisseurs, en accroissant potentiellement les sources de financement, ce qui bénéficie aux petites entreprises présentes sur les marchés de capitaux de taille modeste, qui ont ainsi plus de chances d'attirer l'attention des investisseurs de l'UE et des investisseurs internationaux. Ce paquet législatif prévoit trois phases de développement de l'ESAP, en consolidant la plateforme ESAP, en intégrant progressivement davantage d'informations à publier et en contribuant à l'intégration des marchés de capitaux de l'UE, conformément aux objectifs de l'union de l'épargne et des investissements. Cela devrait faciliter le financement des entreprises de l'UE, générer de la croissance et stimuler la création d'emplois dans l'UE. La mise en œuvre de l'ESAP comporte trois phases. Pour la première phase, les États membres devaient transposer les modifications apportées à la directive sur la transparence pour le 10 juillet 2025. Pour la deuxième et la troisième phases, en ce qui concerne les 15 directives susmentionnées, le délai était fixé au 10 janvier 2026. La première phase débute en juillet 2026, lorsque les entreprises soumises à la directive sur la transparence, au règlement Prospectus et au règlement sur la vente à découvert commenceront à transmettre leurs informations à publier à l'ESAP. Dans les phases suivantes, des informations supplémentaires à divulguer au public seront ajoutées à l'ESAP, ce qui devrait représenter au total quelque 200 ensembles de données provenant de 50 actes juridiques. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, au Danemark, à l'Espagne, à l'Estonie, à la France, à la Grèce, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. Les 15 directives sont les suivantes: Directive 2002/87/CE, directive 2004/25/CE, directive 2006/43/CE, directive 2007/36/CE, directive 2009/65/CE, directive 2009/138/CE, directive 2011/61/UE, directive 2013/34/UE, directive 2013/36/UE, directive 2014/59/UE, directive 2014/65/UE, directive (UE) 2016/97, directive (UE) 2016/2341, directive (UE) 2019/2034, directive (UE) 2019/2162.

> exigences de fonds propres

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la sixième directive sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - lettre de mise en demeure

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la sixième directive modificative sur les exigences de fonds propres [directive (UE) 2024/1619 – CRD6]. La CRD6 constitue une importante mise à jour du cadre prudentiel bancaire de l'UE, qui vise à harmoniser les règles relatives à la prestation de services bancaires par des entreprises de pays tiers dans l'UE, en soumettant celles-ci à un ensemble d'exigences et de règles harmonisées minimales pour la prestation de services. Elle cherche également à harmoniser les pouvoirs et outils de surveillance dans un certain nombre de domaines, tels que les transactions de nature prudentielle, les astreintes, les évaluations de la compétence et de l'honorabilité et l'indépendance des autorités de surveillance; ainsi qu'à renforcer davantage encore les dispositions en matière de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, en intégrant mieux leur gestion dans le cadre prudentiel. Elle bénéficie aux citoyens de l'Union en apportant une stabilité financière de nature à garantir que les banques sont en mesure d'offrir des prêts et des services aux citoyens, quelles que soient les circonstances économiques. Le délai pour transposer cette directive en droit national était fixé au 10 janvier 2026; À ce jour, 22 États membres n'ont pas communiqué à la Commission la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

> preuves électroniques

La Commission demande aux États membres de transposer intégralement la directive sur les preuves électroniques - lettre de mise en demeure

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède au motif qu'ils n'ont pas communiqué la transposition intégrale de la directive sur les preuves électroniques [directive (UE) 2023/1544]. Cette directive dote les autorités nationales d'un canal fiable pour obtenir des preuves électroniques de la part de prestataires de services dans l'UE, même si leur siège est situé dans un pays tiers. En soutenant l'action des autorités judiciaires et répressives, elle contribue à renforcer la sécurité des citoyens de l'UE. Cette directive oblige l'ensemble des prestataires de services offrant des services dans l'Union à désigner un représentant légal ou un établissement désigné pour recevoir les demandes d'autorités répressives visant à obtenir des preuves électroniques, s'y conformer et les mettre en application. Un ministère public ou des juges dans l'UE peuvent ainsi rapidement obtenir de la part d'une entreprise établie hors de l'UE des données pouvant être utiles aux enquêtes ou aux procédures pénales en contactant son représentant légal dans l'Union. Les États membres avaient jusqu'au 18 février 2026 pour transposer la directive en droit national. À ce jour, ces États membres n'ont pas communiqué la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

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