Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 31 mars 2023 a approuvé un avant-projet de loi transposant dans le droit belge la directive 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil.

Précédemment, la décision-cadre 2001/413/JAI avait été élaborée au sein de l’Union européenne afin de s’assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.

La décision-cadre ne reflète cependant plus la réalité et la directive 2019/713 a été élaborée afin de compléter et d’actualiser la décision-cadre. Outre le renforcement de la sécurité et le soutien au marché, la directive a pour objectif d’assurer un cadre légal technologiquement neutre, clair et robuste, d’éliminer les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et poursuites et de renforcer la prévention.

Afin de mettre le droit belge en conformité avec cette directive, un nouveau chapitre concernant la contrefaçon ou la falsification des moyens de paiement autres que les espèces est introduit dans le Titre 3 du livre 2 du Code pénal relatif aux crimes et délits contre la foi publique. En outre, dans le Titre IX du livre 2 du Code pénal relatif aux infractions contre les propriétés, certaines infractions traditionnelles dont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel sont ajustées afin de tenir compte de l’évolution des réalités économiques et technologiques.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 31 mars 2023