Travaux de rénovation dans une habitation : simplification administrative et suppression de l'attestation TVA

​Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, met fin à l'attestation TVA pour la rénovation des habitations de plus de 10 ans. En supprimant cet obstacle administratif, les propriétaires n'ont plus à se soucier de l'attestation TVA et les entrepreneurs peuvent immédiatement facturer au taux de TVA de 6 %. Une situation gagnant-gagnant.

Depuis le 1^er janvier 2022, l’entrepreneur doit reprendre une nouvelle mention sur la facture pour justifier l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur certains travaux.

Afin de donner aux entrepreneurs le temps nécessaire pour adapter leur facturation, l’attestation TVA peut encore être utilisée mais sera totalement supprimée le 1^er juillet 2022.

Plus d'information

• Habitations concernées et le taux réduit de TVA de 6 % en cas de travaux de rénovation
• ​Le ministre Van Peteghem supprime l'attestation TVA pour les travaux de rénovation​

Source: SPF Finances, actualités et communiqué de presse, Ministre Van Peteghem, 17 février 2022