Contrer la crise du logement dans l’UE: incitations fiscales, rénovation et réduction des formalités administratives sur la table du parlement européen

Mardi 10 mars 2026, le Parlement a adopté ses recommandations sur la crise du logement dans l'UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable.

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Borja Giménez Larraz (PPE, ES), rapporteur du rapport sur le logement, a déclaré: "Une génération qui n’a pas les moyens de se payer une maison ne peut pas construire un avenir. L'Europe manque de 10 millions de logements, les loyers augmentent de plus de 30% et les jeunes et les familles en paient le prix. Pour la toute première fois, le Parlement établit une feuille de route : un ensemble de mesures visant à faciliter le logement, des permis plus rapides en 60 jours, des investissements dans les compétences, la sécurité juridique et la protection des propriétaires et des locataires, la mobilisation des investissements privés et publics et un soutien accru aux jeunes, aux familles et aux personnes handicapées. Plus d'excuses. Les États membres doivent à présent tenir leurs engagements."

​La Présidente de la commission du logement, Irene Tinagli (S&D, IT), a déclaré: "Le logement est une priorité sociale fondamentale et, au cours de l’année écoulée, notre commission a démontré que la crise du logement dans l’UE était réelle et qu’elle touchait les citoyens de tous les États membres. Aujourd’hui, le Parlement prend des mesures pour faire face à cette crise sociale et économique urgente en proposant des solutions pratiques et innovantes. La crise du logement a des conséquences profondes sur la qualité de vie des Européens, qui ont une incidence sur la santé des citoyens, la cohésion sociale et l’accès aux possibilités économiques. L’action de l’UE est essentielle pour rétablir l’équilibre et l’équité sur le marché du logement, car tout le monde mérite d’avoir un chez-soi."​

L'essentiel

Le rapport final de la commission spéciale sur la crise du logement, adopté par 367 voix pour, 166 voix contre et 84 abstentions, souligne que des millions d’Européens sont confrontés à des conditions de vie précaires en raison de la crise du logement, et demande que des initiatives européennes aident à faire face à la hausse des prix et aux pénuries en soutenant la construction et la rénovation.

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Les actions envisagées

- Investissements et aides fiscales

Les députés préconisent des mesures fiscales incitatives pour soutenir les ménages à revenus faibles et moyens, la suppression des obstacles fiscaux pour les primo-accédants (c’est-à-dire des frais d’enregistrement élevés) et des conditions fiscales qui rendent les locations à long terme plus abordables.

Le rapport appelle à davantage d’investissements européens dans le logement en coordonnant mieux les financements existants et en réaffectant les ressources inutilisées du plan pour la reprise et la résilience afin de soutenir la construction et la rénovation de logements sociaux, publics coopératifs et abordables.

Les députés estiment également que toute révision des règles en matière d'aides d'État doit faciliter les investissements publics dans le logement social, tout en respectant la diversité des marchés nationaux.

- Des procédures plus rapides et plus faciles

Les députés demandent à la Commission européenne un ensemble de mesures de simplification en vue de réduire les formalités administratives dans le secteur du logement. Ils souhaitent que des procédures d’autorisation plus simples, par exemple des procédures numériques d’octroi de permis, et un délai de 60 jours pour l’octroi des permis, soient mis en place.

- Renforcer le secteur européen de la construction et de la rénovation
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L'UE doit renforcer sa souveraineté industrielle dans le secteur de la construction et de la rénovation, affirment les députés, exhortant la Commission à développer des produits innovants et durables, à renforcer le marché unique des matières premières et à inclure des exigences minimales en matière d'origine "Made in EU" pour les composants des projets cofinancés par l'UE.

Enfin, les députés demandent que des mesures soient prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs qualifiés grâce à la formation et à des salaires équitables. Ils plaident en faveur d'une mobilité plus facile de la main-d'œuvre au sein de l'UE, de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, le cas échéant, du recrutement de travailleurs qualifiés originaires de pays tiers.

- Rénovation

Pour garantir un logement décent, les députés souhaitent que le plan pour un logement abordable de la Commission consacre des fonds spécifiques à la rénovation, à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et à la lutte contre la précarité énergétique. Tous les nouveaux logements doivent répondre à des normes de qualité en matière d'isolation, d'efficacité énergétique et de qualité de l'air, affirment les députés.

Reconnaissant la récente prolifération des locations de courte durée, les députés demandent que la législation à venir établisse un équilibre entre le développement du tourisme et la garantie de l'accès à un logement abordable.

Les députés souhaitent également que les villes européennes disposent d'une part suffisante de logements sociaux et publics afin d'améliorer l'accessibilité financière et l'offre de logements pour les personnes vulnérables.

Le Parlement condamne fermement le squattage, c’est à dire l'occupation illégale de maisons et exige des mesures plus strictes pour protéger les propriétaires. Il invite également instamment les États membres à renforcer la protection des droits des locataires en garantissant des conditions équitables et en empêchant des augmentations disproportionnées des loyers.

Supports

• Enregistrement de la conférence de presse de Borja Giménez Larraz, rapporteur et Irene Tinagli, Présidente de la commission HOUS
• Contexte - Crise du logement : pourquoi les prix augmentent-ils et que fait l'UE à ce sujet ?