Troisième volet du plan fédéral de protection sociale et économique : quelles sont les mesures adoptées ?

13 juin 2020 à 07:14

Ce vendredi 12 juin 2020, le Conseil des Ministres restreint élargi aux formations politiques soutenant le gouvernement fédéral s’est réuni afin de s’accorder sur une série de mesures de soutien additionnelles faisant partie du troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique. Ces nouvelles mesures de soutien qui font l’objet d’un accord peuvent être rangées en deux catégories : d'une part, le soutien à l'investissement, d'autre part, l'organisation du travail....

Combinées à l’ensemble des décisions prises précédemment, elles répondent à l’engagement pris par le gouvernement fédéral et aux partis qui le soutiennent d’accompagner au mieux les citoyens et la vie économique de notre pays dans une période difficile où les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire se font encore ressentir.

Pour rappel

Le 6 juin dernier, un premier ensemble de mesures a été validé.

Coronavirus : premier volet du plan fédéral de protection ...

Coronavirus : deuxième volet du plan fédéral de protection ...

Il était convenu d’identifier dans un second temps ce qui pouvait venir compléter ce dispositif.

Soutien à l'investissement

Un nouveau système de tax shelter Covid-19 temporaire jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du Covid-19.
Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre. Cela évitera que un report massif d’événements à l’année prochaine ce qui pourrait ajouter des difficultés à un secteur déjà fort impacté.
La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois. L’objectif est encore une fois de travailler sur les liquidités des entreprises.
Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%. Cette dernière disposition vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise.

Organisation du travail

La création d’un chômage Corona adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
L’amélioration de l’accessibilité du congé parental Corona. Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois en vue à l’avenir d’une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

Autres dispositions

Un accord a été également trouvé pour dégager une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des CPAS qui sera dédiée aux personnes en difficulté afin d’étendre le bénéfice des mesures sociales décidées lors de la précédente réunion à un public plus large, notamment d’un point de vue de la précarité énergétique. Pour combler les frais de fonctionnement liés à une charge de travail supplémentaire, les CPAS recevront une aide complémentaire de 10 millions d’euros.

Source : Sophie Wilmès, Première Ministre, Communique de presse, 12 juin 2020" De nouvelles mesures pour le troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique"-