TVA : délais pour le dépôt des déclarations et des relevés intracommunautaires

Le SPF Finances accorde des délais relatifs au dépôt des déclarations TVA (et des relevés intracommunautaires) en raison des vacances d’été.

Ces délais ne s’appliquent qu’aux déclarations TVA périodiques. Ils ne s’appliquent donc pas aux déclaration TVA OSS.

• Déclaration TVA de juin 2022 => dépôt au plus tard le 10 août 2022;
• Déclaration TVA du 2ème trimestre 2022 => dépôt au plus tard le 10 août 2022;
• Déclaration TVA de juillet 2022 => dépôt au plus tard le 9 septembre 2022.

Ces délais ne sont pas applicables dans le cadre du remboursement mensuel de la TVA (dépôt de la déclaration de juin 2022 au 22 juillet 2022 et dépôt de la déclaration de juillet 2022 au 24 août 2022).

Le paiement de la TVA doit, par ailleurs, être effectué dans le délai ordinaire (20 juillet pour la déclaration du 2T ou de juin; 22 août pour la déclaration de juillet).

Plus d’informations? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Source: SPF Finances