TVA - modifications pour les extraits de compte

En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter l’état actuel de votre compte courant via MyMinfin(link is external) > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.

À partir de mai 2023, vous recevrez un extrait de compte TVA dans MyMinfin uniquement dans les situations suivantes :

• votre compte courant mentionne une amende pour dépôt tardif d’une déclaration et/ou
• une déclaration TVA est manquante et/ou
• votre compte courant se solde par un montant dû.

> Votre dossier relève de la compétence du Centre Matières Spécifiques ?

Alors rien ne change et vous continuerez à recevoir votre extrait de compte dans MyMinfin.

> Vous êtes un assujetti avec une adresse à l’étranger ?

Vous recevrez également votre extrait de compte par la poste s’il est disponible en ligne.

Plus d'informations sur l'accès au compte courant TVA ?

Vous pouvez consulter l’état actuel de votre compte courant TVA sur MyMinfin(link is external).

• Choisissez le mode d'identification : au nom d'une entreprise.
• Accédez à votre compte courant TVA via « Mes outils professionnels ». Vous y retrouvez vos opérations et la dernière clôture de votre compte courant TVA.

Pour pouvoir accéder au compte courant TVA, vous devez :

• au sein de l’entreprise :
  • soit être représentant légal officiel (selon la Banque Carrefour des Entreprises)
  • soit, en tant que collaborateur , avoir reçu le rôle « SPF Fin Désignation Propre Entreprise / Designation TVA » via l’application « Ma gestion des rôles eGov(This hyperlink opens a new window) »
• en tant que mandataire de l’entreprise (avec un mandat TVA actif) :
  • soit être le représentant légal de la société mandataire
  • soit, en tant que collaborateur de la société mandataire, être responsable des formalités TVA des clients et avoir reçu le rôle « SPF Fin Utilisateur de Mandats / Utilisateur de Mandats TVA », via l’application « Ma gestion des rôles eGov(This hyperlink opens a new window) »

Plus d’information concernant l’attribution d’un rôle via l’application « Ma gestion des rôles eGov » (link is external)
Plus d’information concernant la création des mandats

Source: Spf Finances, actualités, mai 2023