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TVA : taux d'intérêt de retard (8%) et moratoire (6%)

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022(link is external), les taux d’intérêt en matière de TVA seront désormais revus annuellement.

Dès lors, les taux d’intérêt de retard et moratoire seront ramenés respectivement à 8 % et 6 % par an à partir du 1er janvier 2023.

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Source: SPF Finances, actualités, 16 décembre 2022

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Publié le 11 Jul 2026 à 04:00
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