UBO – Le délai du 30 avril 2021 est reporté au 31 août 2021

Les sociétés constituées avant le 20 octobre 2020 avaient en principe jusqu’au 30 avril pour joindre au registre les documents probants confirmant les informations fournies (nouvelle obligation intervenue à l’occasion de la transposition de la 5ème directive AML). Vu la mise à jour des FAQ au 31 mars 2021, le délai du 30 avril a été reporté au 31 août 2021.

Le délai a été reporté également de la sorte en ce qui concerne l’obligation de confirmation annuelle. Les sanctions ne seront donc applicables qu’à partir du 1er septembre 2021.

Source : TetraLaw