Ukraine - Russie - importations de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers : mise à jour
Temps de lecture: 10 min |27 octobre 2023 à 06:15
SPF Finances
La communication concernant les importations de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers a été mise à jour sur notresite Internet.
Marchandises en retour et preuves
Le règlement 883/2014 impose, depuis le 30 septembre 2023, l'obligation de présenter des preuves sur l'origine des matières primaires utilisées dans les produits sidérurgiques de l'annexe XVII. L'objectif est d'éviter que les chaînes de production de pays tiers ne rendent les sanctions inefficaces en continuant à utiliser de l'acier ou des produits sidérurgiques d'origine russe.
Les marchandises exportées temporairement tombent également sous le coup des dispositions du règlement lorsque ces marchandises ne remplissent pas les conditions de l'exemption de libre circulation au titre des marchandises en retour (voir l'article 203 du DWU). Cela signifie que la preuve de l'origine non russe des marchandises et des intrants utilisés doit également être apportée pour ces marchandises. Cette mesure s'applique au régime spécial du perfectionnement passif.
En cas de réimportation de marchandises après une exportation temporaire ou permanente, l'AGD&A permettra que la déclaration d'exportation originale constitue la preuve du caractère non russe des marchandises dans la mesure où les marchandises sont dans l'état dans lequel elles ont été exportées (voir articles 203 du CDU et 158 du CDU-DA).
Ce n'est donc que lorsque les marchandises exportées n'ont subi aucune transformation ou autre changement en dehors de l'UE que la preuve d'origine du règlement 883/2014 n'est pas requise.
Plus d'infos
Le train de sanctions contre la Russie est étendu à partir du 30 septembre 2023 pour inclure des restrictions à l’importation de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers. À partir de cette date, il sera interdit d’importer ou d’acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques concernés dans l’Union s’ils ont été transformés dans un pays tiers en utilisant des intrants en fer et en acier originaires de Russie.
Afin d’assurer la mise en œuvre de l’interdiction, l’article 3 octies, paragraphe 1, point d), du règlement sur l’embargo [règlement (UE) no 833/2014] impose aux importateurs de l’UE de fournir des éléments de preuve sur le pays d’origine des intrants en fer et en acier utilisés dans un pays tiers pour la transformation des produits sidérurgiques en vue d’importations ultérieures dans l’Union. Cette preuve doit pouvoir être présentée, le cas échéant, à l’importation ou a posteriori lorsque les autorités douanières l’exigent.
Dans un premier temps, l’accent est mis sur les Mill Test Certificates (MTC). Ceux-ci peuvent être soumis dans les cas suivants:
a) dans le cas des produits semi-finis:
Un Mill Test Certificate avec:
le nom de l’usine où la production a lieu;
le nom du pays correspondant au numéro de coulée (pays de la fonderie ainsi que la classification au niveau de la subdivision (code à six chiffres) du produit
une indication du pays d'origine des intrants sidérurgiques ou une indication de l'absence d'intrants en fer et en acier russes.
b) pour les produits finaux:
Un ou plusieurs MTC (si tous les renseignements pertinents ne peuvent pas être résumés dans un seul certificat d’essai) :
Établissant le nom du pays et le nom de l’établissement correspondant au numéro de coulée (pays de la fonderie ainsi que le classification au niveau des subdivisions (code à six chiffres) ; et
une indication du pays d'origine des intrants sidérurgiques ou une indication de l'absence d'intrants en fer et en acier russes ; et
Le nom du pays et le nom de l’établissement où sont effectuées les opérations suivantes, le cas échéant:
- Laminage à chaud - Laminage à froid - Revêtement métallique par immersion à chaud - Revêtements métallique électrolytiques - Revêtement organique - Soudage - perçage et filage - Étirage/Laminage à pas de pèlerin - Soudage ERW/SAW/HFI/Laser
Un MTC qui ne contient pas les informations demandées doit être complété par d’autres moyens de preuve (voir ci-dessous). Les douanes peuvent également demander une confirmation au fabricant, reliant ainsi le numéro de coulée au pays d'origine déclaré.
Bien que les Mill Test Certificates puissent être considérés comme des preuves suffisantes lorsqu’ils remplissent les conditions ci-dessus, ils ne peuvent pas toujours être présentés. Dans ce cas, l’origine des intrants en acier et en fer peut donc également être déterminée par (une combinaison) d’autres moyens de preuve. Ces documents doivent contenir – séparément ou ensemble – les informations nécessaires sur l'origine des marchandises et les intrants en fer et en acier. Cela peut inclure :
factures,
bons de livraison;
certificats de qualité,
déclarations à long terme des fournisseurs,
documents de comptabilisation des coûts et de production,
documents douaniers du pays exportateur,
correspondance commerciale,
descriptions de production,
clauses d’exclusion dans les contrats de vente,
déclaration à long terme du fournisseur ; ou
déclarations del’exportateur ou du producteursi elles se rapportent directement à l’envoi concerné (et non aux déclarations générales).
Les informations contenues dans ces documents doivent comprendre au moins les renseignements suivants :
les code(s) SH des marchandises à 6 chiffres ; et
l'origine des marchandises ; et
Une indication du pays d'origine des intrants en fer et en acier ou une indication de l'absence d'intrants en fer et en acier russes.
Si la mention des intrants en fer et en acier se limite à une indication de l'absence de fer et d'acier russes, la douane peut toujours demander, en cas de doute, des informations supplémentaires sur l'origine réelle de ces intrants.
Les déclarations d’un exportateur ou d’un producteur sont acceptées si elles sont établies, datées et signées par eux-mêmes. Si certaines informations sont manquantes, la déclaration doit être complétée par d'autres moyens de preuve. Ces déclarations peuvent figurer sur une facture ou sur un document séparé.
Les déclarations du fournisseur émises par des importateurs/déclarants peuvent également être présentées à condition qu'elles soient établies, datées et signées par une personne autorisée et qu'elles contiennent les informations mentionnées ci-dessus. De plus, la déclaration ne doit pas avoir une portée générale, mais doit toujours se rapporter à un envoi spécifique et/ou aux futurs envois de marchandises identiques.
En outre, les déclarations des importateurs/fournisseurs doivent contenir une disposition mentionnant explicitement qu’ils disposent des pièces justificatives nécessaires pour étayer cette déclaration et qu'ils conserveront ces documents. Un lot de marchandises dédouanés peut encore faire l’objet d’un contrôle ultérieur. S'il s'avère, lors d'un contrôle a posteriori, qu'un importateur n’est pas en mesure de fournir de preuves suffisantes concernant les intrants sidérurgiques, la déclaration initiale n'est plus acceptable. En effet, la mainlevée des marchandises ne dispense pas l’importateur/déclarant de sa responsabilité de disposer des pièces justificatives sur lesquelles la déclaration est fondée.
Un certificat d’origine non préférentielle sera accepté (comme élément de preuve) à condition que :
le certificat porte sur l'origine des intrants sidérurgiques ; ou
le certificat mentionne l'origine des intrants sidérurgiques pour les produits concernés en plus de l'origine des produits finis.
Un certificat d'origine pour les produits finis, combiné à un certificat relatif à l'origine des intrants sidérurgiques, est bien entendu également acceptable.
En cas de doute raisonnable, les autorités douanières peuvent exiger des preuves supplémentaires, telles que des certificats d’essai séparés supplémentaires pour les différentes étapes de transformation du produit ou d'autres documents mentionnés ci-dessus.
Les importateurs peuvent compléter les Mill Test Certificates par les éléments de preuve mentionnés ci-dessus et vice versa. Dans tous les cas, toutes les pièces justificatives doivent être cohérentes les unes avec les autres.
Les preuves d'origine préférentielles (certificats de circulation EUR.1, EUR-MED, déclarations d'origine et attestations d'origine) ne sont pas acceptées comme preuve car elles indiquent uniquement l'origine préférentielle des marchandises. Ils ne donnent aucune indication sur l’origine des matériaux ou des matières premières utilisées.
Plus les informations contenues dans les éléments de preuve utilisés par l’importateur sont complètes, plus il est facile de convaincre les douanes que les intrants ne sont pas d’origine russe.
L’importateur est responsable des informations soumises aux autorités douanières comme preuve du pays d’origine des produits sidérurgiques utilisés. Les contrôles douaniers peuvent avoir lieu à l’importation ou a posteriori. Les importateurs devraient toujours être en mesure de présenter les éléments de preuve.
Nous attirons également l'attention sur l’utilisationdu code de certificat Y824, depuis le 30 septembre 2023. Si les produits sidérurgiques importés ne contiennent pas de produits sidérurgiques russes, le code de certificat Y824 doit être indiqué dans la case 44 de la déclaration en douane. Ce faisant, l’importateur déclare que ses marchandises sont conformes aux mesures imposées et qu’il dispose des pièces justificatives nécessaires.
En outre, le code certificat Y859 peut être utilisé pour les marchandises qui sont entrées sur le territoire douanier de l'UE et qui ont été présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur de cette sanction, le 30 septembre 2023 (cf. article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014).
Enfin une exception est également prévue pour les biens produits avant le 24 juin 2023. La Commission européenne a indiqué que si les marchandises à importer ont été produites avant cette date, il n'est pas nécessaire de conserver dans les registres la preuve d'éventuels intrants russes.
Aucun code de certificat distinct n'est prévu à cet effet. Veuillez donc également utiliser le code de certificat Y824 dans la case 44 de la déclaration. Afin de prouver que les marchandises ont été effectivement produites avant le 24 juin 2023, vous devez disposer de preuves documentaires établissant clairement le lien entre les marchandises déclarées et la date de production.
Veuillez indiquer dans la description des marchandises : " Geproduceerd voor 24 juni 2023/ manufactured before 24 June 2023/ fabriqué avant le 24 juin 2023".
Les sanctions contre la Russie et les documents d’orientation qui en résultent sont constamment sujets à modifications. Nous vous recommandons donc d’utiliser toujours les dernières informations.
Toutes les autres mesures et obligations applicables aux importations de produits sidérurgiques continuent de s’appliquer.
Si vous avez d’autres questions ou commentaires après avoir lu la FAQ, veuillez contacter le service des douanes à l’adresse suivante:da.crise-crisis@minfin.fed.be(link sends e-mail)centralise les questions sur ces matières et transférera au service concerné de la douane.
Source : SPF Finances, actualités, 26 octobre 2023
