Un nouveau régime fiscal pour l'actionnariat salarié – une roue de secours après l'échec de la réforme fiscale?

​Ce n'est un secret pour personne, la vaste réforme fiscale portée par notre Ministre des Finances a été mise au placard, et avec elle la modification des régimes fiscaux applicables aux octrois d'actions et options sur actions. Pour autant, nos élus n'ont pas perdu tout espoir de réforme visant à favoriser l'actionnariat salarié, comme en témoigne une proposition de loi visant à introduire un nouveau régime fiscal et social pour les actions octroyées aux travailleurs à titre gratuit ou à prix réduit.

Ce nouveau régime s'articulerait ainsi autour des principes suivants:

• Le nouveau régime viserait les actions de la société employeuse ou d'une autre société du groupe, octroyées gratuitement ou à prix réduit aux employés et dirigeants d'entreprise;
• Aucune imposition n'aurait lieu à l'octroi des actions;
• Pendant toute la durée de détention des actions, les bénéficiaires seraient traités fiscalement comme des actionnaires ordinaires (précompte mobilier de 30% sur les dividendes, régime VVPR-bis, etc.);
• Imposition comme revenu divers au moment de la revente des actions sur la totalité du prix obtenu à un taux distinct de 10% (la base imposable serait néanmoins réduite proportionnellement dans la mesure où un prix a été initialement payé par le bénéficiaire);
• Aucune cotisations sociales sur les actions octroyée (tant à l'octroi qu'à la revente);
• Le régime ne serait applicable qu'à condition que les actions (i) fassent l'objet d'une période de blocage d'au moins 3 ans et (ii) attribuent aux bénéficiaires un droit aux dividendes correspondant au droit le moins favorable accordé aux actionnaires ne faisant pas partie du personnel;
  

Il serait également possible de bénéficier de ce régime fiscal dans l'hypothèse où l'employeur accorde plutôt une prime permettant de financer l'acquisition de ces actions par le travailleur (par exemple dans le cadre d'une augmentation de capital).

Ce nouveau régime propose - notamment en raison du taux avantageux de 10% prévu ainsi que du fait que l'impôt ne serait dû que sur le prix de vente effectivement obtenu - une alternative intéressante au régime prévu par la loi du 26 mars 1999 pour les options sur actions.

Malgré les avantages certains d'un tel nouveau régime, nous devons néanmoins constater que l'adoption de cette proposition de loi est hautement incertaine en cette période qui suit directement l'échec de la réforme fiscale portée par notre Ministre des finances, lequel a par ailleurs indiqué qu'il ne pouvait souscrire à cette proposition. Par ailleurs, les élections fédérales se profilent et les périodes (pré-)électorales sont rarement propices à des réformes, surtout en matière fiscale.

Affaire à suivre donc...mais on ne peut qu'encourager l'initiative !​​