Un nouvel instrument commercial pour protéger l’UE du chantage économique

La commission du commerce international a approuvé un nouvel outil permettant à l’UE de répondre aux pays qui cherchent à la contraindre à prendre des décisions dans l’intérêt de ces pays.

La commission du commerce international a adopté par 34 voix pour, 0 contre et 6 abstentions sa position de négociation sur la proposition relative à l’instrument de lutte contre la coercition.

Protéger les intérêts de l’Union

Le nouvel instrument est conçu pour protéger les intérêts stratégiques et économiques de l’UE. Il permettra à l’UE de riposter si elle ou un État membre est victime de chantage économique de la part d’un pays tiers sur un choix ou une position politique particulière, comme une résolution du PE. Les députés ont convenu que le but premier du nouvel instrument devait être de dissuader les pays tiers de tenter une coercition ou de les amener à interrompre une tentative de coercition, et d’éviter l’escalade du conflit.

Les réponses possibles de l’UE dans le cadre de ce nouvel instrument pourraient inclure une suspension des concessions tarifaires ou de certaines obligations internationales de l’UE envers le pays tiers. Les députés soulignent que son utilisation doit se faire en dernier recours, une fois que les autres voies, notamment la négociation, la médiation et l’arbitrage international, auront été épuisées. Les mesures de l’UE doivent également être proportionnées à l’impact négatif sur l’UE ou sur le pays membre concerné, et le système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, dans lequel l’OMC occupe une place centrale, doit être préservé, insistent les députés.

Réparer les préjudices

Avec ce vote, les députés ont élargi le périmètre de la proposition législative en incluant des mesures visant à réparer tout préjudice ‘‘lorsque cela est approprié’’.

Une procédure contraignante avec des délais précis

Les députés de la commission du commerce international ont renforcé le caractère contraignant de la procédure. Ils ont également introduit des délais pour décider si un cas de coercition a été identifié et pour adopter une riposte, afin de garantir que la procédure est suffisamment souple pour éviter les retards administratifs.

Compatibilité avec la loi de blocage réformée

La commission du commerce international a également proposé une révision dans trois ans afin de vérifier que la compatibilité des nouvelles mesures avec la loi de blocage de l’UE, actuellement en révision, qui protège l’UE contre les conséquences extraterritoriales de la législation des pays tiers.

Citation

Le rapporteur Bernd Lange (S&D, DE), président de la commission, a déclaré: ‘‘Ce vote nous rapproche un peu plus de la garantie que les décisions en Europe ne seront plus influencées par des pays tiers tentant de nous imposer leur volonté. Contrairement à la section 301 du gouvernement américain, par exemple, l’instrument de lutte contre la coercition est un instrument défensif et réactif, à n’utiliser qu’en dernier recours - nous soulignons cet aspect crucial dans notre position. Nous pensons également que le PE et les États membres devraient jouer un rôle plus important dans la détermination de la riposte de l’UE à la coercition, afin que l’UE s’exprime d’une même voix. Je suis impatient de réaliser des progrès substantiels vers un compromis sur l’acte final sous la présidence tchèque cette année.’’

Prochaines étapes

Le projet de rapport servira de mandat de négociation avec les États membres, si aucune objection n’est émise lors de la session plénière du 17 au 20 octobre. Les négociations pourront débuter dès que le Conseil aura adopté sa position.

Contexte

La Commission européenne a publié sa proposition relative à l’instrument de lutte contre la coercition le 8 décembre 2021, à la demande du Parlement et du Conseil. Ce nouveau moyen de dissuasion comblera une lacune dans la boîte à outils de l’UE contre les pays qui tentent de restreindre le commerce ou les investissements pour imposer un changement dans diverses politiques de l’UE.

Le Parlement a dénoncé dans plusieurs résolutions (notamment en janvier, février et septembre 2022) la coercition économique exercée par la République populaire de Chine sur la Lituanie en réponse à une décision politique lituanienne.

Source : Parlement européen​

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