Un premier pas important vers la promotion d'une culture commune d'intégrité et d'éthique

Jeudi 25 avril 2024, le Parlement Européen a approuvé la création d'un nouvel organisme pour renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilité dans le processus décisionnel européen.

​L'accord a été conclu entre le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions. Il prévoit la création conjointe d'un nouvel organisme pour les normes éthiques. Il sera chargé d’élaborer, mettre à jour et interpréter des normes minimales communes en matière de conduite éthique, et publiera des rapports sur la manière dont ces règles ont été prises en compte dans les règlements intérieurs de chaque signataire. Les institutions participantes seront représentées par un membre expérimenté et le poste de Président de l’organisme fera l'objet d'une rotation annuelle entre les institutions. Cinq experts indépendants soutiendront ses travaux et pourront être consultés par les institutions et organes participants au sujet des déclarations écrites normalisées, y compris les déclarations d'intérêt.

Le Parlement était représenté dans les négociations par la Vice-présidente Katarina Barley, (S&D, DE), le Président de la commission des affaires constitutionnelles Salvatore De Meo (PPE, IT) et le rapporteur Daniel Freund (Les Verts, ALE, DE). Ils ont considérablement amélioré la proposition de la Commission, qualifiée d'insatisfaisante par les députés en juillet 2023en ajoutant aux tâches des experts indépendants la compétence d’examiner des cas individuels et d’émettre des recommandations. L'accord a été approuvé par la Conférence des Présidents.​

Contexte - citation

Depuis septembre 2021, le Parlement demande aux institutions de l’Union de disposer d’un organisme chargé des questions d’éthique, doté d’une véritable autorité d’enquête et d’une structure adaptée à sa finalité. Les députés ont réitéré l’appel en décembre 2022, immédiatement après les allégations de corruption impliquant d’anciens et d’actuels députés et membres du personnel, ainsi qu’une série de mesures internes visant à renforcer l’intégrité, la transparence et la responsabilité.

Une première étape

Le rapport d’accompagnement de Daniel Freund (approuvé par 301 voix pour, 216 voix contre et 23 abstentions) souligne que la prise de décision finale incombe aux signataires et que toute consultation des experts indépendants sur un cas individuel démarre par la demande d’un signataire. Les députés soulignent également que les déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés devraient, en règle générale, faire l'objet d'un examen par des experts indépendants.

Le Parlement réaffirme son engagement en faveur d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, qui serait à l’avenir capable de mener des enquêtes de sa propre initiative et d’émettre des recommandations de sanctions. Un tel organisme devrait être composé d’experts indépendants en tant que membres à part entière et pouvoir travailler sur les membres des institutions et organes de l’UE avant, pendant et après leur mandat, ainsi que le personnel. Les députés sont déçus que le Conseil européen ait refusé d'adhérer à l'accord et regrettent le manque de volonté du Conseil pour permettre à cet organisme de travailler au moins sur les représentants au niveau ministériel de l'État membre exerçant la présidence du Conseil.

Le texte comprend les positions du Parlement sur les dispositions de financement, les critères de nomination des experts par consensus, les voies légales existantes pour la collecte d’informations par l’organisme et les modalités des travaux des experts indépendants. Il souligne également la nécessité pour l'organisme de montrer l'exemple en publiant ses informations professionnelles dans un format de données ouvertes lisible par machine et accessible aux citoyens, tout en protégeant la vie privée des personnes concernées dans une mesure appropriée, ainsi que la présomption d'innocence. Enfin, les députés soulignent la nécessité de définir comment le mandat du Vice-président (et du membre suppléant) représentant le Parlement sera déterminé, et de mettre en place des mécanismes de responsabilité (qui devraient inclure la commission des affaires constitutionnelles) afin de garantir davantage que les députés auront leur mot à dire dans l'élaboration de normes qui seront contraignantes pour eux.

Prochaines étapes

L'accord doit être signé par toutes les parties avant de pouvoir entrer en vigueur. Les résultats de l'organisme seront examinés trois ans après son entrée en vigueur.

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