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Une entreprise ne peut pas refuser votre paiement en espèces sans motif valable.

Vous pouvez régler jusqu'à 3.000 euros en liquide, sans frais supplémentaires.

Le commerçant ne peut refuser le paiement en espèces que dans des cas bien précis, par exemple en cas de doute sur l'authenticité des billets, de coupures trop importantes, de plus de 50 pièces d'un coup, de manque de monnaie en caisse ou de raisons de sécurité temporaires.
​En dehors de ces situations, c'est vous, le consommateur, qui avez le dernier mot.

Règles générales

Vous voulez payer en espèces ? Les entreprises sont tenues d'accepter votre paiement en espèces.

Une entreprise qui place une affiche indiquant que les paiements en espèces ne sont pas acceptés est en infraction. Elle ne peut pas refuser votre paiement en espèces.

Vous pouvez payer jusqu'à 3.000 euros en espèces chez un commerçant. Entre particuliers, il n'y a pas de limite.

Une entreprise ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour les paiements en espèces.

Exceptions

  • Grandes coupures (billets de grande valeur) : une entreprise peut refuser votre billet si la valeur de celui-ci est disproportionnée par rapport au montant que vous devez payer.
  • Trop de pièces : une entreprise peut refuser d'accepter plus de 50 pièces à la fois.
  • Pas assez d'espèces dans la caisse : si l’ entreprise n'a pas assez d'espèces pour rendre la monnaie, cela peut être une raison valable de refuser les grandes coupures.
  • Raisons de sécurité : pour des raisons de sécurité temporaires et exceptionnelles, l’entreprise peut par exemple refuser les paiements en espèces. Toutefois, l'entreprise doit vous en informer clairement à l'avance.
  • Faux billets : une entreprise peut refuser des billets si elle soupçonne qu’ils sont faux.
  • Achat d'une maison ou d'un terrain : aucun paiement en espèces n'est autorisé lors de l'achat d'une maison ou d'un terrain.

Arrondi des paiements en espèces

Le montant total des paiements en espèces entre les entreprises et les consommateurs doit être arrondi au multiple de 5 centimes d'euro le plus proche.

Toutefois, les pièces de 1 et 2 centimes sont toujours des moyens de paiement légaux. Les commerçants ne peuvent pas les refuser, mais peuvent refuser d'accepter plus de 50 pièces pour un même paiement.

Paiements en espèces à un horodateur

Le paiement du stationnement sur la voie publique n'est pas considéré comme une transaction entre une entreprise et un consommateur. Il s'agit d'une redevance que vous payez à la commune. Les communes déterminent le montant et les modalités de cette redevance.

Plus d'informations sur ce sujet ?

Consultez le site web du SPF Economie





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Publié le 21 Sep 2026 à 04:00
Lecture de 2min