Update - clap de fin pour les donations notariées hollandaises le 1er décembre 2020 ?

Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier

(Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’obligation de soumettre tous les actes de donations notariés à l’enregistrement., y compris donc les actes notariés hollandais ou suisses par exemple.

A ce stade, la loi n’est toujours pas votée. En tout état de cause, suite à un amendement adopté lors de la deuxième lecture de la proposition de loi, l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement a été reportée au 1er décembre 2020, et non plus dix jours après la publication au Moniteur belge.

Si cette proposition est entérinée par le Parlement, cela signifierait donc la fin des actes notariés effectuées aux Pays-Bas pour éviter de payer en Belgique les droits d’enregistrement de 3%, 3,3%,5,5% ou 7% sur une donation mobilière.

La postposition au 1er décembre 2020 a au moins le mérite de permettre au contribuable de pouvoir encore planifier et organiser une planification de manière plus sereine que dans la précipitation.

Source : Tetra Law