Validité plus longue de divers chèques sur les plans fiscal et social ...

Les titres-repas, les écochèques et les chèques sport/culture sont exonérés de l'impôt sur le revenu sous un certain nombre de conditions. L'une de ces conditions est qu'ils doivent avoir une durée de validité limitée.

En raison de la crise du coronavirus, un grand nombre de ces chèques sont restés inutilisés. C'est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a décidé de prolonger leur validité.

• La validité des chèques sport/culture qui ont expiré le 30 septembre sera prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.
• Pour les chèques-cadeaux, les directives administratives seront adaptées.

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

« Pour de nombreux travailleurs, les titres-repas et les écochèques constituent une partie importante de leur package salarial. Pour que chacun puisse en tirer pleinement parti, nous prolongeons leur validité. La validité des titres-repas et des écochèques qui expirent entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 sera prolongée de 6 mois. »

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 11 décembre 2020 a également approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des écochèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie de coronavirus .

Le projet d’arrêté royal vise à exécuter l’avis du Conseil national du Travail et d’ainsi prolonger la durée de la validité des chèques-repas, écochèques, chèques-cadeaux et chèques sport/culture.

• La durée de validité des titres-repas, des écochèques et des chèques-cadeaux, qui arrivent à échéance dans la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de six mois.
• Les chèques sport et culture, qui ont expiré le 30 septembre 2020 et dont la validité a déjà été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2020, sont à nouveau prolongés jusqu'au 30 septembre 2021.

Comme ce fût le cas lors de la première période de confinement, cette mesure vise à permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler plus tard qu’initialement prévu, à savoir à l’issue de la nouvelle période de confinement, et de permettre aux entreprises de les accepter plus tard que prévu.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Sources

• Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, communiqué de presse, 10 décembre 2020 -
• Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des écochèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19