Volet fiscal du projet de loi-programme: premières observations

Le gouvernement a finalisé son projet de loi-programme, avec un important volet fiscal qui appelle nos premiers commentaires:

• On parle de simplification à l’impôt sur les revenus… : il s'agit plutôt d'une éradication, vu la disparition de 15 réductions fiscales à l’IPP, ce qui est loin d’être anecdotique.
• Parmi ces suppressions, on regrettera celles qui concernent les réductions destinées à des économies d’énergie : bornes de recharge, véhicules électriques, ...
• LA DLU 5 n’évoque hélas plus les personnes de bonne foi, pour lesquelles un sort particulier aurait dû être donné, si ce n’est l’exonération, au moins un taux réduit (10 ou 15% ), car l’infraction de blanchiment ne peut viser que la personne qui a commis/collaboré à l’infraction.
• La taxe de sortie (dividende fictif) frappant les actionnaires d’une société émigrante pourrait faire l'objet d'un contestation devant la CJUE, étant en contradiction avec les principes européens (dont la liberté d'établissement)
• La diminution de la déduction des rentes alimentaires (de 80% à 50%) pourrait freiner leur paiement par certains débiteurs déjà peu scrupuleux ou récalcitrants.
• L’alignement de la réserve de liquidation avec le régime VVPRBIS et la réduction à 3 ans pour la prélever est parfaitement logique. A noter que le régime VVPRBIS ne connaitra plus le taux de 20 % pour les apports effectués à partir du 1/1/2026.
• Les principales avancées se situent en matière de procédure fiscale, dont le retour à la notification préalable des "indices de fraude" et la disparition du délai de 10 ans en cas de déclaration fiscale complexe.
• On peut toutefois regretter le maintien du délai d'imposition de 4 ans en cas de déclaration tardive. C’est d’ailleurs en contradiction avec la reconnaissance de la notion de bonne foi (si faible retard).
• Si l’on se réjouit de la suppression des 10 % d’accroissements pour la première infraction commise de bonne foi, celle-ci prend « rang », et la deuxième" erreur" sera sanctionnée au taux de 20% !
• Le rejet de la déduction des intérêts de prêts immobiliers sur les biens immobiliers autres que l’habitation propre frappe incontestablement les classes moyennes. De très nombreuses personnes investissent dans un bien immobilier, en vue de compléter leur pension par un revenu locatif : le coup est rude.
• Bourses d'étude et personnes à charge : elles ne sont en principe pas considérées comme des "ressources nettes" et donc n'empêchent pas la notion de personne à charge. Mais le projet ne vise plus les bourses de doctorat : ce n’est pas un très bon message pour la recherche fondamentale qui se voit ainsi indirectement sanctionnée.
• Régime RDT et grandes entreprises : il ne suffira pas d’avoir un taux de 10 % ou de 4 millions d’euros (au lieu de 2,5 millions d’euros), mais il faudra encore que la participation qualifie d’immobilisation financière au sens du droit comptable.​