Votre entreprise a subi des dégâts à la suite d’une inondation ? Que faire ?
25 juillet 2021 à 15:31
Toute assurance incendie indemnise les dommages matériels causés notamment par les inondations.
Vérifiez dans votre contrat l’étendue de la couverture : les assureurs proposent généralement des extensions de garantie.
Vérifiez aussi si vous ne bénéficiez pas d’une couverture d’assistance. Dans ce cas, des corps de métiers professionnels seront dépêchés sur les lieux.
Déclarez votre sinistre le plus vite possible à votre assureur contre l’incendie car c’est lui qui vous indemnisera. Votre assureur ouvrira un dossier de sinistre et se rendra lui-même sur place pour vous apporter son aide ou enverra au besoin un expert
Demandez conseil et assistance à votre intermédiaire d’assurances afin de constituer votre dossier, principalement afin de fournir la preuve du sinistre. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Avez-vous souscrit un contrat pertes d'exploitation ?
Ce contrat vous garantit des rentrées financières pendant la période d’arrêt ou de ralentissement de votre activité. L’indemnisation est fixée dans votre contrat (forfaitaire, pourcentage du chiffre d’affaires).
Il est possible que les frais de déplacement de l’activité soient couverts.
Le véhicule inondé est couvert par l’assurance omnium. A défaut, vérifiez votre police d’assurance incendie. Le véhicule est peut-être couvert lorsqu’il est dans le garage ou garé dans un rayon de 1km.
Quid du droit passerelle et des cotisations sociales ?
A lire son communiqué de presse en date du 15 juillet 2021, le Ministre des Indépendants David Clarinval , le ministre des annonce que les indépendants touchés par les inondations pourront bénéficier du droit passerelle « interruption forcée » et d'une dispense des cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021.
Premièrement, les travailleurs indépendants touchés qui ne bénéficient pas déjà du double droit passerelle de crise ou du droit passerelle baisse du chiffre d’affaire en raison du COVID pourront faire appel au droit passerelle « interruption forcée » (catastrophe naturelle). Le montant de la prestation est proportionnel à la durée de l’interruption par période de 7 jours consécutifs (application du troisième pilier du droit passerelle classique). Ce montant s'élève pour une première période de 7 jours à 322,92 (sans personne à charge) et 403,53 (avec personne à charge) jusqu’à 1.291,69 et 1.614,10 euros bruts au-delà de 28 jours. .
En outre, ils pourront également bénéficier d’une dispense des cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021. Une procédure de demande simplifiée est mise en place par les caisses d’assurances sociales pour faciliter l’accès à cette dernière et sera disponible sur leur site web respectif.
Source : SPF Economie - Ministre Clarinval - Inasti
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