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Cour de justice de l'Union européenne
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Fiscalité
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Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l'Union
Publié le 30 Jul 2024 à 04:00
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Fiscalité
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La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le 29 Jan 2022 à 09:12
Lecture de 8min