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accord fiscal
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
Le fisc ne peut pas revenir sur un accord individuel écrit, même s'il est contraire à la loi fiscale
Geoffroy GALEA
Partner @ CMS | Professeur @ ICHEC-ESSF
Publié le
Lecture de 2min
Fiscalité
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Débat
F.F.F.
Mise en œuvre d’un accord fiscal mondial : 138 pays et juridictions conviennent de franchir une étape historique
Organisation de coopération et de développement économique
Publié le
Lecture de 6min
