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ANPR
Fiscalité
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Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2022/C/101 concernant l’extension du recouvrement via les scanners ANPR lors d’un contrôle sur la voie publique vers les créances fiscales et non fiscales
SPF Finances
Publié le 13 Oct 2022 à 08:29
Lecture de 5min