Circulaire 2022/C/101 concernant l’extension du recouvrement via les scanners ANPR lors d’un contrôle sur la voie publique vers les créances fiscales et non fiscales

L' Administration générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 13/10/2022 Circulaire 2022/C/101 concernant l’extension du recouvrement via les scanners ANPR lors d’un contrôle sur la voie publique vers les créances fiscales et non fiscales.

Via les scanners ANPR (Automatic Number Plate Recognition), les agents de l’Administration générale des Douanes et Accises ou de la police peuvent intercepter tout véhicule si, lors d’un contrôle sur la voie publique, il apparaît que le propriétaire du véhicule ou le titulaire du numéro d’immatriculation du véhicule est redevable de sommes dues à titre de sanctions pénales pécuniaires, de droits de douanes et d’accises ou d’autres dettes fiscales et non fiscales.

En cas de non-paiement de ces dettes, les autorités fiscales peuvent procéder à la vente du véhicule.

I.Scanners ANPR – optimisation du recouvrement

II.Créances visées

III.Procédure

IV.Entrée en vigueur

I. Scanners ANPR – optimisation du recouvrement

Grâce aux scanners ANPR (Automatic Number Plate Recognition), les agents de l’Administration générale des Douanes et Accises ou de la police peuvent intercepter tout véhicule si, lors d’un contrôle sur la voie publique, il apparaît que le propriétaire du véhicule ou le titulaire du numéro d’immatriculation du véhicule est redevable de sommes dues à titre de sanctions pénales pécuniaires ou de droits de douanes et d’accises.

En cas de non-paiement de ces dettes, les autorités fiscales peuvent procéder à la vente du véhicule.

Afin d’améliorer leur recouvrement, cette mesure est désormais étendue aux autres dettes fiscales et non fiscales dont le propriétaire du véhicule ou le titulaire de la plaque d’immatriculation est redevable envers l’administration fiscale[1].

II. Créances visées

La mesure peut s’appliquer à :

1° toutes les dettes certaines et exécutables de douanes et accises ;
2° toutes les sommes d'argent dues à titre de sanctions pénales pécuniaires (p. ex. une amende pénale imposée dans une décision judiciaire coulée en force de chose jugée) ;
3° toutes les sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales qui sont recouvrées conformément au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Pour ces créances fiscales et non fiscales, la mesure est toutefois limitée à celles qui peuvent déjà faire l’objet d’une voie d’exécution. Cela signifie que l’administration doit avoir au préalable envoyé au débiteur ou au codébiteur une sommation de payer et il faut encore attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la sommation de payer avant de pouvoir mettre en œuvre la mesure.

Par ailleurs, comme c’est déjà le cas actuellement pour les sanctions pénales pécuniaires et les dettes de douanes et accises, les dettes pour lesquelles il existe un plan d’apurement dûment respecté ou pour lesquelles une décision sur un plan de paiement demandé dans les délais[2] est toujours en attente, ainsi que les dettes dont le paiement n’est pas encore exigible ne sont pas visées par cette mesure[3].

III. Procédure

Si lors d’un contrôle sur la voie publique, les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises ou de la police constatent que des sommes d’argent n’ont pas été payées par le propriétaire du véhicule ou le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule, le conducteur doit acquitter les sommes entre les mains de ces fonctionnaires au moment de la constatation.

En cas de non-paiement, le véhicule peut être saisi par lesdits fonctionnaires. Le titulaire de la plaque d'immatriculation en est informé par la remise ou l’envoi d’un avis de saisie et, le cas échéant, celui-ci est tenu de transférer immédiatement cet avis de saisie au propriétaire du véhicule.

La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet, au receveur compétent, des sommes d’argent dues, augmentées des frais de saisie, y compris les frais de remorquage et les frais de stockage du véhicule.

Si les sommes d’argent et les frais ne sont pas payés dans les dix jours ouvrables après la date de remise ou de réception de l’avis de saisie au receveur, celui-ci peut procéder à la vente du véhicule.

L’imputation au produit de la vente du véhicule se fait selon l’ordre suivant :

1° sur les dettes de douane ;

2° sur les frais de vente et les frais de saisie ;

3° sur les dettes d’accises ;

4° sur les sommes d’argent dues à titre de sanctions pénales ;

5° et enfin sur les autres créances fiscales et non fiscales.

Un éventuel surplus est remboursé au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ou à l’ancien propriétaire du véhicule.

IV. Entrée en vigueur

Cette extension de la mesure aux autres créances fiscales et non fiscales est entrée en vigueur le 25 juillet 2022.

[1] L-Progr. du 25.12.2016, modifiée par les articles 90 à 92 de la loi du 05.07.2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 15 juillet 2022).

[2] Pour l’application de cette mesure, le plan de paiement est demandé dans les délais lorsqu’il est introduit avant la date d’effet de la sommation de payer.

[3] Art. 51, L-Progr. du 25.12.2016, modifié par l’art. 91 de la loi du 05.07.2022 portant des dispositions fiscales diverses.

Source: Fisconetplus​