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art. 368 et 368/1, CIR 92
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2025/C/56 concernant l'application de la procédure de réclamation en cas de demande en restitution du précompte professionnel et du précompte mobilier (non enrôlés)
SPF Finances
Publié le 10 Sep 2025 à 10:08
Lecture de 6min