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Dommage fiscal
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
Responsabilité de l’État législateur et maintien des effets d’une loi fiscale annulée
François Collon
Avocat @ Collon Law
Publié le
Lecture de 8min
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
La Cour constitutionnelle ne fait qu’aggraver les dommages en maintenant les effets d'un loi inconstitutionnelle : réparation en vue?
Typhanie Afschrift
Avocate associée @ Afschrift Tax & Law
Publié le
Lecture de 3min
Fiscalité
F.F.F.
Responsabilité professionnelle : sommes-nous en danger dans le cadre de la mise en oeuvre d'un dossier de démembrement immobilier?
Pierre-François Coppens
Conseil Fiscal, Juriste
Publié le
