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inconstitutionnalité
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
La Cour constitutionnelle ne fait qu’aggraver les dommages en maintenant les effets d'un loi inconstitutionnelle : réparation en vue?
Typhanie Afschrift
Avocate associée @ Afschrift Tax & Law
Publié le 28 Nov 2023 à 08:00
Lecture de 3min
Fiscalité
Actualité
F.F.F.
L’amende fiscale de 6.250 EUR pour absence de déclaration d’une construction juridique à l’étranger viole le principe d’égalité
Baptistin Alaime
Avocat - Associate @ Tuerlinckx Tax Lawyers
Publié le 21 Oct 2021 à 09:20
