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interprétation administrative
Fiscalité
Opinion
F.F.F.
Quand le ministre des Finances ne pense exprimer plus que sa simple idée personnelle… tandis que l'administration n'a, elle, aucun avis interprétatif…
Pierre-Philippe Hendrickx
Avocat @ Nibelle & Partners
Publié le
Lecture de 3min
Fiscalité
Actualité
F.F.F.
La sécurité juridique s’applique aussi à une interprétation administrative donnant lieu à une pratique contraire au droit du contribuable
Pascale Hautfenne
Avocate associée @ Association Afschrift
Publié le
