Quand le ministre des Finances ne pense exprimer plus que sa simple idée personnelle… tandis que l'administration n'a, elle, aucun avis interprétatif…

Question parlementaire en matière fiscale : ce que répond le ministre Van Peteghem ne lie pas son administration ... dit le ministre lui-même !

Les lois fiscales sont complexes et il arrive régulièrement que des députés interrogent le Ministre des Finances sur l’interprétation que son administration va donner à une nouvelle disposition légale. Dans pareil cas, la réponse du Ministre est généralement soigneusement préparée par les services centraux de l’administration qui va ensuite suivre la position exprimée dans la réponse.

C’est du moins ce que tout le monde croit.

Une récente loi du 5 juillet 2022 a une fois de plus modifié le régime du tax shelter et a adopté tel quel un texte préparé par les services centraux de l’administration. Ce texte suscite toutefois certains problèmes d’interprétation que l’administration elle-même, plusieurs mois après son entrée en vigueur, ne parvient toujours pas à résoudre !

En novembre 2022, le député Benoit Piedboeuf (MR) a dès lors posé une question parlementaire écrite au Ministre des Finances sur une de ces questions d’interprétation de la nouvelle loi (question écrite n°1240). Sans entrer dans les détails techniques, on peut dire que la réponse du Ministre n’était pas celle qui était attendue par l’industrie de l’audiovisuel. A croire que ce Ministre n’aime décidément pas les entreprises innovantes ou créatives.

Estimant que la réponse du ministre ajoutait à la loi des conditions qui n’y figurent pas et avait de ce fait la même valeur qu’une circulaire illégale susceptible d’être annulée par le Conseil d’Etat, deux sociétés ont dès lors introduit un recours devant la haute juridiction administrative. A ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas encore statué.

Dans sa note d’observation devant le Conseil d’Etat, le Ministre soutient toutefois que le recours serait irrecevable car ...sa réponse ne serait qu’une opinion personnelle (sic), n’ayant pas valeur de décision ou de circulaire et ne liant donc pas son administration.

Quant à l’administration à laquelle il est alors demandé quelle est sa propre position sur la question d’interprétation posée par le député Piedboeuf, elle répond ...qu’elle ne peut pas encore se prononcer !

Si un Ministre des Finances, autorité hiérarchique suprême de son administration, reconnait expressément que la réponse qu’il donne à une question parlementaire peut être traitée comme billevesée insignifiante par sa propre administration, il doit alors en tirer les conséquences et, logiquement, présenter sa démission.

Par ailleurs, au niveau des services centraux de l’administration qui préparent, rédigent et font adopter par le parlement des textes qu’ils sont ensuite incapables d’interpréter et d’appliquer plusieurs mois après leur entrée en vigueur, il y a peut-être un problème de sérieux et de compétence professionnelle. Ca promet pour la réforme fiscale actuellement en discussion

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