La sécurité juridique s’applique aussi à une interprétation administrative donnant lieu à une pratique contraire au droit du contribuable

On se souviendra que dans un précédent article, nous écrivions que la Cour de cassation avait décidé que le principe de confiance relevait du droit communautaire primaire et devait être respecté par le droit communautaire dérivé et, notamment les directives.

La cour y précisait que le principe de confiance devait être respecté par les Etats membres, et en particulier les autorités fiscales nationales.

La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de sécurité juridique au regard d’interprétations et de pratiques administratives en découlant.

La Cour rappelle qu’il découle de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme que l’interprétation que l’administration fiscale nationale donne dans ses directives et qu’elle applique en pratique peut aussi avoir comme conséquence qu’une disposition fiscale ne répond pas aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique qui sont imposées par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

En 1992 déjà, la Cour de cassation avait décidé que les principes généraux de bonne administration comportaient le droit à la sécurité juridique et l’obligation pour les services publics de respecter les prévisions justifiées qu’ils avaient fait naître dans le chef du citoyen.

Il faut toutefois se souvenir que cette jurisprudence n’avait pas été particulièrement bien accueillie parmi les hauts magistrats du pays et qu’il fallut du temps pour que ce principe soit bien établi et reconnu en droit fiscal.

Le nouvel arrêt consacre à nouveau le principe de précaution et de sécurité juridique en matière fiscale, mais il montre aussi que l’interprétation – et la pratique qui s’ensuit – que donne l’administration fiscale à une disposition légale peut conduire à une violation de ce principe fondamental dans le chef du contribuable.

En clair, une disposition légale mal interprétée et, partant, mal appliquée par l’administration peut être contraire au droit à la sécurité juridique du contribuable et être censurée de ce chef.

Source : Afschrift, Tax Legal​