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loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2026/C/87 concernant l’extension du champ d’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004
SPF Finances
Publié le 21 Sep 2026 à 05:33
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