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réclamation
Fiscalité
Paroles d’expert
F.F.F.
L'exigence de motivation de la réclamation fiscale: analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026
François Collon
Avocat @ Collon Law
Publié le 03 Apr 2026 à 04:00
Lecture de 5min
Fiscalité
Voir version:
Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2026/C/32 relative aux modifications en matière de périodicité du dépôt de la déclaration périodique à la TVA et de procédure de réclamation contre la déclaration de substitution
SPF Finances
Publié le 17 Feb 2026 à 08:33
Lecture de 16min
