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Circulaire | Instruction
F.F.F.
Circulaire 2026/C/29 concernant l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2025 portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
SPF Finances
Publié le 13 Feb 2026 à 08:18
Lecture de 17min